Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Les PLUi planifient l'urbanisme de nos territoires en fonction d'une multitude de critères : développement démographique et structuration sociale, mixité sociale, respect de l'environnement, disponibilité du foncier, moyen de communication, sécurité, services publics et services de proximité et bien sûr développement économique. Des études réalisées par des techniciens oeuvrant dans des cabinets spécialisés en la matière élaborent cartes et planifications à destination des élus. Précédemment et parfois très récemment, de nombreux maires avaient mis en place un PLU. Cette planification était réfléchie à l'échelle de vie des habitants tout en se projetant pour l'avenir souhaitable de leur commune Suite à certaines visions administratives trop restrictives les PLU ne peuvent intégrer en l'état les PLUi. Il en résulte que de nombreux PLUi deviennent de véritables freins au développement des communes rurales. À titre d'exemple, une petite commune jurassienne passe ainsi d'une programmation de 36 habitations sur une durée de 12 ans à 12 logements sur la même durée. Quel maire pourrait se résoudre à une telle mise en état végétatif de sa commune ? Elle se demande alors s'il ne serait pas temps d'élaborer une réglementation plus respectueuse du choix des élus, de la ruralité, plus pragmatique et qui soit appliquée avec discernement et bon sens. Le refuser, au nom de l'uniformité de l'urbanité revient à nier la réalité de nos territoires, à les freiner, et à les condamner à dépérir. Les élus locaux sont désabusés devant un tel fonctionnement. Ils réclament haut et fort qu'on leur fasse confiance pour organiser l'avenir de leur commune. Eux, mieux que tout autre, ont le souci du développement harmonieux de leur territoire et du cadre de vie de ses habitants. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation inique et quelles directives il envisage de donner à ses services déconcentrés afin qu'une ligne de conduite plus pragmatique et consensuelle dans l'interprétation des textes soit déterminée afin d'être plus en adéquation avec les choix des élus locaux pour permettre le développement des territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à projet PLUi. Celui-ci a démontré que la taille des collectivités ou leur caractère rural n'avait alors pas découragé l'élaboration d'une telle démarche intercommunale, bien au contraire. Le panel retenu comportait de nombreuses communautés de petite taille (15 % de communes de 5.000 habitants et 50 % de moins de 10 000) et le premier PLUi approuvé de cet échantillon, en décembre 2012, est celui d'une communauté de communes qui comptait alors 19 communes pour 4 500 habitants. Un mouvement d'accélération s'est opéré dès 2017 dans le transfert de la compétence PLU des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi a prévu que les EPCI non encore compétents en matière de PLU le devenaient de plein droit au 1er juillet 2021 sauf expression d'une minorité de blocage. Le fait de prévoir qu'une minorité de communes puisse s'opposer à la réalisation d'un PLUi montre la volonté du législateur de laisser le choix aux communes. Au 31 décembre 2021, plus de 53 % des EPCI sont compétents en matière de PLUi (670 sur 1 253) ce qui témoigne d'une volonté des élus, y compris ruraux, de réfléchir aux projets de territoires à l'échelle des bassins de vie des habitants qui se limitent rarement aux territoires communaux, de surcroît en milieu rural. Le PLUi est une échelle pertinente pour mettre en oeuvre des projets de territoires. En effet, la vie locale ne s'arrête pas aux limites communales : les activités commerciales et récréatives, les déplacements domicile-travail ou les parcours résidentiels sont autant d'éléments devant être appréhendés à une échelle supra-communale. Ainsi, le PLU intercommunal offre le choix d'intégrer et d'articuler à une meilleure échelle les différentes composantes de la vie d'un territoire : habitat et logement, mobilité et déplacement, développement économique, emplois, services et équipements publics, enseignement, préservation de la biodiversité, prise en compte des risques et résilience, mesures d'adaptation au changement climatique Par ailleurs, l'échelle intercommunale permet d'optimiser l'espace foncier disponible pour réaliser des économies d'échelle, notamment en permettant de mutualiser les équipements du territoire dans l'objectif de limiter la consommation d'espaces, ainsi que l'artificialisation des sols. Cette mutualisation permet de renforcer la complémentarité, la solidarité et donc l'identité de chacune des communes. Les EPCI disposent de moyens financiers et humains plus importants et apportent une ingénierie ainsi que des dispositifs de pilotage partagés. La mutualisation des moyens à déployer pour la réalisation d'un PLUi est un atout pour les petites communes. Enfin, les échéances de révision des différents documents de planification prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", constitue une nouvelle occasion de poser la question de l'échelle pertinente de la planification pour agir au profit des territoires et de leurs habitants, dans un esprit de solidarité et de mutualisation des moyens et des projets. La loi met d'ailleurs l'accent sur la nécessité, pour les schémas de cohérence territoriale qui auront à décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, de prendre en compte la diversité des territoires urbains et ruraux, les stratégies et les besoins liées au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses. Dans cette perspective, les services déconcentrés de l'État sont amenés à agir aux côtés des territoires en facilitant le dialogue pour les accompagner dans ce changement d'échelle de construction des projets de territoires, comme ceci leur a été rappelé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les associations d'élus et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires mettent également à disposition de nombreuses ressources documentaires notamment par le réseau de la planification (club PLUi, devenu en 2022 le réseau « Planif Territoires »). Ce réseau constitue un lieu d'échanges et de partage d'expériences sur la planification à toutes les échelles, y compris en milieu rural, afin d'opérer cet important changement dans les stratégies territoriales.
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