Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès à la lecture rencontrées par les personnes aveugles et amblyopes.
Les dispositifs déjà existants comme notamment l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, produit de la coopération entre la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la plateforme Platon, ou encore la mise en œuvre d'une offre nativement accessible à la demande du comité international du handicap (CIH) n'ont pas contribué à l'amélioration de la situation.
En effet, l'accès aux livres demeure très insuffisant (seulement 8 % des livres existent en format adapté) et le prix des ouvrages en braille est toujours trois à quatre fois plus élevé que pour les livres en édition ordinaire. De plus, le portail de l'édition adaptée se restreint pour les ouvrages nativement accessibles mais rien n'a encore été envisagé pour les autres.
Aussi, elle entend donc interpeller le Gouvernement sur la nécessité de maintenir l'accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes à la lecture.
- page 3940
Réponse du Ministère de la culture publiée le 24/11/2022
Le projet de portail national du livre accessible prévoit, outre l'édition nativement accessible, la prise en compte de l'ensemble de l'édition adaptée (adaptations en gros caractères, audio, langue des signes française, facile à lire et à comprendre, etc.) ainsi que les transcriptions en braille, afin de répondre aux besoins des personnes déficientes visuelles. L'expression « livre accessible » est ici entendue au sens large, et couvre à la fois l'édition adaptée, dans le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap, et l'édition nativement accessible. À la suite de la réalisation d'une étude de faisabilité pour la création d'un portail national du livre accessible et de la définition d'un plan de production de documents adaptés (dont le rapport a été rendu fin 2021), une mission de préfiguration du portail national a été confiée par le Premier ministre le 22 mars 2022 à Monsieur Emmanuel Belluteau, conseiller-maître à la Cour des comptes. Celle-ci visait à : approfondir l'étude de faisabilité précitée concernant les questions de gouvernance (politique et opérationnelle) et la définition des fonctionnalités générales que portera le portail national ; préciser les estimations financières de l'étude de faisabilité pour déterminer les demandes de crédits à porter dans le cadre du triennal budgétaire 2023-2025 (PLF 2023) tant par le ministère de la culture que par le ministère de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées ; préparer la mise en uvre d'un plan de production de documents adaptés (2023-2025). Sur la base du rapport remis par Monsieur Belluteau, le Comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier a confirmé le lancement du portail national du livre accessible et de développement de l'édition adaptée. Ce portail offrira plusieurs fonctionnalités pour faciliter la vie quotidienne d'une personne en situation de handicap. Le portail lui permettra de savoir si l'ouvrage qu'elle recherche est disponible dans le commerce à un format qui comprend des fonctionnalités d'accessibilité répondant à ses besoins ; si non, le portail lui permettra de vérifier si l'ouvrage a déjà fait l'objet d'une adaptation. Si le livre a déjà été adapté, la personne pourra récupérer immédiatement le fichier numérique correspondant sur le portail. Si le livre n'existe sous aucun format accessible, la personne pourra faire la demande d'une adaptation sur le portail ; l'organisme qui gèrera le portail travaillera avec les organismes adaptateurs pour fournir cette adaptation dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur vote dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les crédits nouveaux que le Gouvernement propose d'attribuer au projet de portail national devraient permettre d'engager les différentes dimensions du projet. L'objectif est que le portail national soit opérationnel à l'horizon 2025.
- page 5882
Page mise à jour le