Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du conservatoire du littoral.
Cet établissement public administratif, crée en 1975, assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 km de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcelles du littoral menacées, le conservatoire du littoral en fait des sites aménagés et accueillants, dans le respect des équilibres naturels.
Depuis la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les ressources principales dont dispose le conservatoire du littoral sont issues du droit de francisation des navires (DAFN) et sont aujourd'hui stabilisées à 38,5 millions d'euros bruts (soit 37,5 millions d'euros nets). En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le mécanisme d'abattement pour vétusté a été gelé et les frais d'assiette ont été abaissés de 4 % à 2,5 %. Néanmoins, les autres ressources du conservatoire du littoral sont stables, voire en diminution relative pour les financements européens.
Pourtant, l'action du conservatoire du littoral est actuellement freinée par l'augmentation mécanique des coûts de gestion des espaces littoraux dont le périmètre s'accroît. En effet, le domaine protégé a connu une hausse de près de 50 000 hectares entre 2015 et 2020. Cela entraine une augmentation conséquente des dépenses d'investissement pour le milieu naturel principalement liées au rôle de propriétaire du conservatoire du littoral dans les nouveaux terrains acquis et mis en gestion.
De plus, les sites du conservatoire sont des espaces naturels qui sont souvent difficiles d'accès pour les travaux (lieux isolés, îles...), augmentant le coût de conservation du capital naturel et historique du linéaire côtier.
Enfin, le renchérissement constaté sur les littoraux du prix du foncier porte atteinte aux opportunités d'acquisition du conservatoire du littoral, et donc à sa mission de préservation de rivages maritimes, souvent menacés par l'urbanisation.
Par conséquent, des mesures s'imposent afin de permettre au conservatoire du littoral d'exercer pleinement
son action de conservation d'espaces dont la valeur patrimoniale engage notre responsabilité à l'égard des générations futures. Pour cela, le plafond de la DAFN pourrait être relevé à 40 millions d'euros bruts. Une autre possibilité, qui peut se cumuler, serait d'abaisser une nouvelle fois les frais d'assiette.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 12/01/2023
Fort de 47 ans d'existence, le Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres (CELRL) ou conservatoire du littoral - mène, en partenariat avec les collectivités territoriales, une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les communes côtières ou riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer. Il contribue ainsi à la sauvegarde et à la gestion durable de l'espace littoral et des milieux naturels associés tout en favorisant l'attractivité de ces territoires. Il est un acteur clé dans la mise en uvre des stratégies nationales pour la biodiversité (SNB), les aires protégées (SNAP) et la gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). Il contribue également à l'atteinte de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et au deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC2) en promouvant le déploiement des solutions fondées sur la nature pour l'adaptation des territoires littoraux aux effets du changement climatique. Le Gouvernement s'attache à préserver les ressources du conservatoire du littoral dont le domaine protégé, qui ne cesse de s'accroitre, couvre plus de 210 000 hectares aujourd'hui. Ainsi, il a soutenu, dans le projet de loi de finances 2022, le relèvement du plafond brut de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMP) taxe ayant succédé au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) affecté à l'établissement à hauteur de 40 millions d'euros (au lieu de 38,5 millions d'euros depuis 2016). Compte tenu des frais d'assiette passés de 4% à 2,5% en 2019, la ressource réellement disponible s'élève à 39M. Depuis 2019, le plafond de DAFN/TAEMP affectée au conservatoire est atteint chaque année. Dans le cadre du plan France Relance, le CELRL bénéficie pour les années 2021-2023 d'une enveloppe de 25 M pour la mise en uvre de 75 projets bénéficiant à la résilience de la biodiversité, ainsi qu'à la valorisation du littoral et des rivages lacustres. Le caractère partenarial des projets portés par le conservatoire permet aux crédits relance mobilisés de faire jouer à plein leur effet levier. En effet, les montant total des projets s'élève à 45 M (25 M financés par le plan de relance et 20 M financés par d'autres partenaires). En parallèle, des moyens complémentaires sont apportés au conservatoire du littoral pour soutenir des opérations en faveur de la restauration, préservation et valorisation des espaces naturels dans l'atténuation de la dynamique d'érosion côtière et l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Pour la période 2022-2024, le conservatoire du littoral bénéficie d'un financement de 4 M issus du fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour soutenir des opérations en lien avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). Le conservatoire du littoral poursuit également la mise en uvre d'opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique dans le cadre du projet Adapto, soutenu à hauteur de 2M par l'Union européenne au titre du Life « changement climatique » pour la période 2018-2022. Enfin, fin 2022, le conservatoire du littoral a bénéficié de crédits budgétaires supplémentaires, à hauteur de 1,4 M, afin de participer au financement de travaux sur plusieurs terrains ou bâtiments ravagés par les incendies de l'été. L'ensemble de ces financements démontre l'importance que le gouvernement accorde à la soutenabilité budgétaire des opérations menées par l'établissement. Les recettes de l'établissement sont ainsi passées de 51,7 M en 2020, à 60,7 M en 2021 et atteignent 69 M en 2022. En 2023, le gouvernement continuera à préserver les ressources du conservatoire du littoral avec des moyens issus tant du programme budgétaire que du Plan de relance et des fonds européens.
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