Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères de recevabilité au concours externe pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
Le concours d'ATSEM est organisé par les centres départementaux de gestion (CDG), en fonction des besoins déclarés par les collectivités. L'inscription est très généralement gratuite même si certains centres de gestion de la fonction publique territoriale font payer des frais de dossiers.
Chaque année, le concours de recrutement des ATSEM attire de nombreux candidats pour près de 2 600 postes par an. Ce concours de catégorie C de la filière médico-social de la fonction publique territoriale existe sous trois formes, aux conditions d'inscriptions spécifiques : le concours externe, le concours interne et le troisième concours.
Cependant, les trois concours ne prévoient pas les mêmes épreuves et les publics ciblés ne sont également pas les mêmes, avec parfois des effets de « seuil » dans les critères pour concourir dans les épreuves externes ou internes...
Plus précisément, le concours externe d'ATSEM, qui représente au moins 60 % des postes à pourvoir, est ouvert aux titulaires du CAP accompagnant éducatif de la petite enfance ou d'un diplôme équivalent. À titre dérogatoire, ce concours est également ouvert aux mères et pères de trois enfants ou plus qu'ils élèvent ou ont élevés.
Ce critère dérogation est en revanche très injuste car il refuse de prêter attention aux parents de deux enfants, quand bien même la durée effective passée dans l'éducation des enfants est supérieure aux parents de trois enfants.
Ainsi, pour un parent de deux enfants ayant effectué bien plus de quatre années d'expérience dans la petite enfance, doit passer par le troisième concours, au lieu du concours externe qui comprend moins d'étape dans le recrutement.
Cette différence de traitement automatique dans les critères compromet l'accès aux concours d'ATSEM à des parents souhaitant s'investir dans la vie éducative alors qu'ils sont incontournables à la vie d'une école maternelle.
Aussi, elle souhaiterait connaitre la justification du Gouvernement sur ce critère dérogatoire de « trois enfants ou plus » et savoir s'il entend revenir sur ce point afin de varier les profils éducatifs et de faciliter l'accès au concours externe à des parents ayant l'expérience auprès d'enfant.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 15/12/2022
Les concours donnant accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (« professions réglementées ») - ce qui est le cas du concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui nécessite de détenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'accompagnant éducatif de la petite enfance - ne connaissent en principe pas d'exception à ce prérequis. L'article L.325-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit toutefois, pour l'ensemble de la fonction publique, une dérogation à la condition de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement. Il dispose que « les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou de diplôme ». Cette mesure a initialement été conçue en faveur des femmes en application de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique l'a étendue aux pères afin de respecter le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en vertu de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 et des articles 13 et 141 du traité instituant la Communauté européenne. Le concours externe d'accès au cadre d'emplois d'ATSEM prévoit donc cette dispense de diplôme. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier le cadre dérogatoire en l'étendant aux mères et pères de famille ayant élevé moins de trois enfants. Cela impliquerait une modification du code général de la fonction publique, notamment son article L325-10, applicable aux trois fonctions publiques, et non pas seulement des dispositions réglementaires fixant les voies d'accès au cadre d'emplois des ATSEM. Tout candidat ne disposant pas du diplôme ou titre requis peut également demander à faire reconnaître son expérience professionnelle. Ainsi, pour s'inscrire au concours externe de recrutement des ATSEM, les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis peuvent faire valoir leur expérience professionnelle en application des dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. La demande est à déposer auprès de la commission d'équivalence de diplôme placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), chargée d'examiner le parcours scolaire ainsi que l'expérience professionnelle du candidat.
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