Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant le fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et son impact financier vis-à-vis des communes quant au délai de compensation.
En effet, une partie des bénéficiaires perçoivent une compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée lors de l'investissement, seulement deux ans après. Cette situation, problématique pour les communes ayant un budget modéré en comparaison de la dépense d'investissement et de la lourde charge financière de la TVA, est contradictoire avec l'urgence d'une relance économique dans les territoires.
Ainsi, plusieurs communes voient une part non-négligeable de leur budget fortement impacté durant le temps de latence entre les dépenses et la compensation, provoquant un gel des autres investissements afin d'éviter un endettement.
Aussi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures complémentaires pour accompagner ces communes ou s'il envisage d'accélérer le remboursement de la TVA lors de dépenses plus importantes et donc de supprimer les bénéficiaires qui reçoivent la compensation deux ans après la réalisation dans le but de lisser à un an le délai de remboursement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 23/02/2023
Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense soit l'année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'Etat. Ainsi, le gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en place des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local dans le cadre du plan de relance actuel. En effet, en 2023, le gouvernement a poursuivi son effort de relance en maintenant les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau que depuis 2019. L'enveloppe totale des dotations d'investissement est portée à 2 Mds. Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d'un « fonds vert » visant à soutenir l'investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de deux milliards d'euros. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement a bénéficié de 320 millions d'augmentation. Les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d'investissement, bénéficieront naturellement d'attribution de FCTVA au titre de cet effort. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d'application progressive, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d'un travail préparatoire important pour les collectivités territoriales. Enfin, il existe un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département.
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