Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la filière de collecte des pneus usagés.
Traditionnellement, les agriculteurs récupéraient les pneus usagés pour couvrir les silos nécessaires à l'alimentation du bétail. Ils deviennent alors « détenteurs » mais aussi « valorisateurs ».
Or, compte tenu des cessations d'activité, des départs en retraite, de nombreux stocks de pneus dégradés sont abandonnés. Les agriculteurs doivent faire appel à un collecteur agréé et supporter un coût pour la collecte individuelle.
Aussi, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) de la Seine-Maritime a mis en place un projet de filière alternative de collecte. L'avantage de cette filière alternative est avant tout environnemental, et permettrait de collecter près de 2 350 tonnes de pneus usagés. Les pneus seraient alors revalorisés pour un montant de 80 € hors taxes par tonne. L'équilibre financier du projet n'est toutefois pas atteint.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour encourager ces démarches alternatives, soucieuses de rentrer dans une démarche d'économie circulaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Les pneus d'ensilage servent à lester les bâches qui protègent les fourrages. La possibilité de soutenir la collecte de ces pneus a fait l'objet de discussions en 2019, sous l'égide des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires entre les représentants des metteurs en marché de pneumatiques et les organisations professionnelles agricoles. En juillet 2019, un accord volontaire de la filière pneumatique pour une économie circulaire et la réduction des impacts environnementaux a été signé. Il prévoit la création d'une association en charge du traitement des pneus issus de l'ensilage, nommée Ensivalor, à laquelle participent les principaux metteurs en marché de pneus en France. Cet accord prévoit la collecte de 15 000 tonnes de pneus d'ensilage par an. Le financement de la collecte et du recyclage est assuré à 50 % par les membres d'Ensivalor, 10 % par l'État, et le reste par les agriculteurs. Cette démarche n'était pas pérenne puisque l'accord portait sur un soutien de la reprise de pneus d'ensilage pour une période de 4 ans. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, promulguée en février 2020, il a été décidé l'harmonisation des règles de fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs. Dans ce contexte, un projet de décret et d'arrêté établissant le cahier des charges de la filière ont été préparés cet été par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui prévoient que les metteurs en marché de pneumatique auront l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au recyclage des pneumatiques principalement collectés par les garagistes. Ces projets de texte prévoient également la collecte sans frais des pneumatiques issus d'opération d'ensilage qui sont regroupés dans des points de collecte qui en feront la demande. Le cahier des charges de cette filière doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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