Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 28/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès au concours d'inspecteur d'académieinspecteur pédagogique régional (IA-IPR) des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet, selon les dispositions de l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, le concours est ouvert « aux fonctionnaires titulaires qui appartiennent au corps des maîtres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale ». Or, à titre d'exemple, il apparaîtrait que les professeurs agrégés de l'enseignement privé sous contrat seraient exclus de la possibilité de se présenter à ce concours, ceci alors même qu'ils disposent du diplôme requis et qu'ils sont des agents contractuels de droit public. En effet, si l'article L. 442-5 du code de l'éducation reconnaît la qualité d'agent public aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, il ne leur reconnaît pas la qualité de fonctionnaire titulaire. À titre de comparaison, le concours interne pour l'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'État ou d'administrateur territorial est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'à tous les agents contractuels de droit public. Le cadre d'emploi des inspecteurs d'académieinspecteurs pédagogiques régionaux étant similaire à ceux d'administrateur civil et d'administrateur territorial, il semble qu'une rupture d'égalité manifeste dans l'accès à l'emploi soit occasionnée par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990. Aussi, lorsque les conditions de diplômes requis sont remplies, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'ouvrir l'accès au concours des inspecteurs d'académieinspecteurs pédagogiques régionaux à l'ensemble des candidats qui ont la qualité d'agent public.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 12/01/2023
Le statut des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) peut, à l'instar d'autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, déroger aux dispositions du statut général de la fonction publique, en application de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Ces dérogations sont accordées, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, lorsque les dispositions de ce code ne correspondent pas aux besoins propres du corps concerné, à l'organisation de sa gestion, ou aux missions que ses membres sont destinés à assurer. Dans ce cadre, l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 réserve le concours d'accès au corps des IA-IPR aux seuls agents ayant la qualité de fonctionnaire et appartenant à l'un des corps relevant des ministres de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur limitativement énumérés. Cette organisation déroge ainsi au cadre général des concours prévu par l'article L. 325-1 du CGFP, lequel impose l'organisation d'au moins un concours externe ou un concours interne, ce dernier étant notamment ouvert aux agents contractuels de droit public. Cette dérogation pleinement reconnue au plan législatif ne constitue donc pas une rupture d'égalité. En tant que corps de débouché de carrière pour les agents titulaires de la fonction publique, principalement pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, le corps des IA-IPR n'est accessible, dans le cadre des concours actuellement organisés, ni aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, ni aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 prévoit une voie d'accès complémentaire au corps des IA-IPR, limitée à 5 % des nominations de l'année précédente, pour les candidats titulaires d'une licence et justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans les domaines soit de l'éducation, de l'enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l'inspection, de l'expertise ou de l'audit. Créée en 2009 afin d'intégrer les inspecteurs de l'académie de Paris dont le corps a été placé en extinction, cette voie d'accès n'a plus été utilisée depuis 2011, sans pour autant avoir été abrogée à ce stade. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse envisage donc d'ouvrir une réflexion sur l'usage de cette voie d'accès complémentaire, qui permettrait notamment à des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'accéder au corps des IA-IPR.
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