Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 9 décembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si lors de la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux, d'une salle communale pour l'organisation d'un repas, le maire peut fixer un règlement interdisant la présence d'animaux de compagnie.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal. L'article L. 2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ( ) » En premier lieu, au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, à l'exception de la fixation du montant de la contribution financière, mais doit être édictée par arrêté du maire. En second lieu, le maire peut fixer dans un règlement intérieur des salles communales les dispositions qui lui semblent pertinentes afin de garantir une utilisation respectueuse de ces locaux, notamment pour tenir compte du respect des règles d'accessibilité des personnes accompagnées d'un chien-guide d'aveugle ou d'assistance (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social) ou, lorsque la salle communale comporte un lieu permettant de préparer les repas, des règles d'hygiène des denrées alimentaires (voir notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008) ou encore pour éviter toute dégradation à l'occasion de leur mise à disposition.
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