Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 11 novembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que, dans le cadre du contrôle des comptes de campagne, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) applique parfois des règles sans fondement juridique qui ne sont d'ailleurs pas toujours cohérentes. Ainsi, par le passé, elle voulait exclure les gadgets électoraux (porte-clés ou stylos bille au nom du candidat ) au motif que ces gadgets n'auraient aucun caractère électoral. Il a fallu qu'un candidat saisisse les tribunaux administratifs pour faire reconnaître le caractère tout à fait arbitraire de la position de la CNCCFP. De nombreux constats de ce type se sont accumulés et suscitent parfois une certaine incompréhension. De ce fait, la rumeur a été répandue sur internet que les personnes chargées du contrôle des comptes de campagne sont susceptibles de percevoir des primes liées aux sommes qu'elles parviennent à faire retirer des remboursements effectués par l'État aux candidats. Sans qu'il soit question de mettre en cause la déontologie de la CNCCFP, cela mérite au moins d'être clarifié. Il lui demande donc si les personnes qui sont chargées du contrôle des comptes de campagne bénéficient de manière directe ou indirecte, individuelle ou collective, de primes ou autres majorations de salaire susceptibles de plus ou moins dépendre des soustractions effectuées dans le bilan final retenu pour les dépenses remboursables des comptes de campagne.
- page 3964
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/12/2022
La notion de dépense électorale n'étant pas expressément définie par le code électoral, il n'est pas anormal que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ait pu s'interroger sur le caractère électoral et le cas échéant remboursable (à la charge du contribuable) de telle ou telle dépense, ceci sous le contrôle du juge administratif. Il est heureux que la jurisprudence ait pu, dans certains cas, éclairer l'autorité administrative indépendante. Pour autant, il n'y a pas lieu de porter crédit à la « rumeur ( ) répandue sur internet » selon laquelle les personnes chargées du contrôle des comptes de campagne sont susceptibles de percevoir des primes liées aux sommes qu'elles parviendraient à faire retirer des remboursements effectués par l'État aux candidats. Les indemnités et vacations attribuées aux personnes en charge de ce contrôle sont calculées sur la base de l'arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les vacations attribuées aux rapporteurs en charge de l'instruction sont décidées lors du passage d'un scrutin en séance collégiale de commission, en fonction des caractéristiques de la circonscription concernée (population, plafond des dépenses), des difficultés particulières au scrutin (contentieux ou non, signalements éventuels) et aux comptes présentés par les candidats, ainsi que de la qualité de l'instruction. Les rapporteurs appliquent les instructions qui leur sont données par la Commission mais leurs propositions ne préjugent pas des décisions collégiales de la CNCCFP. Ils ne perçoivent pas de « prime » liée aux réformations décidées par celle-ci. La rumeur ainsi évoquée est donc totalement dénuée de fondement et porte indûment le discrédit sur la commission et l'activité de ses collaborateurs.
- page 6339
Page mise à jour le