Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) pour les petites entreprises.
Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avait pour objet de donner une nouvelle valeur locative révisée aux bâtiments d'entreprise qui soit égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Cette réforme devait ainsi pallier les effets négatifs des anciens calculs par la mise en place de dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives grâce à des coefficients de neutralisation, planchonnement et de lissage.
Mais ces dispositions s'avèrent aujourd'hui pénaliser fortement les petites entreprises qui, par exemple, payent désormais davantage pour des locaux à usage de bureaux que pour des zones de stockage en plein air. De grandes disparités dans les coefficients entre des communes voisines ont également été constatées, entrainant des calculs de taxes foncières très contrastées sur nos territoires.
Dans le département de Saône-et-Loire, cette problématique touche notamment des entreprises qui œuvrent dans des domaines d'intervention d'avenir comme la gestion des déchets. Ces entreprises se retrouvent ainsi pénalisées et dans une situation de concurrence déloyale avec d'autres territoires proches où la valeur locative est moindre. Une prise en compte des spécificités territoriales des villes moyennes dans les futures bases fiscales pourrait permettre d'éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises de la ville-centre et les entreprises des villes alentours pour lesquelles les dynamiques économiques sont proches.
De plus, pour favoriser le développement d'activités, a fortiori à vocation environnementale, l'adaptation particulière des critères de définition des bases fiscales des locaux professionnels pour ces entreprises qui agissent pour l'environnement pourrait constituer un levier intéressant.
Il demande si le Gouvernement entend mettre en place des outils permettant le renforcement des dispositifs d'atténuation des effets de la révision pour mieux prendre en comptes les spécificités territoriales, le domaine d'intervention des entreprises ou leur situation économique, notamment pour les jeunes entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies selon une méthode tarifaire (application d'un tarif exprimé en euros/m2 pondéré) déterminée en fonction de l'état du marché locatif (loyers déclarés). Elles restent indépendantes de la situation économique des entreprises. Pour l'application de cette méthode, les locaux sont classés en dix sous-groupes, comprenant au total 39 catégories, en fonction de leur nature et de leur destination. Les tarifs élaborés, fixés par la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) après avis de la commission communale des impôts directs (CCID) ou commission intercommunale des impôts directs (CIID), réunissant des représentants des entreprises et des collectivités territoriales, résultent donc de l'observation des loyers réellement pratiqués localement au sein de chaque catégorie de locaux, rassemblés par secteurs d'évaluation homogènes. Les CDVL sont notamment compétentes pour la mise à jour des coefficients de localisation tous les deux ans. En outre, afin de limiter les variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l'ancien système d'évaluation, la mise en uvre de la révision s'est accompagnée de mécanismes atténuateurs dits de « planchonnement » de la valeur locative et de « lissage » des cotisations sur dix ans. Par ailleurs, afin d'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans, dont la première actualisation sexennale est intervenue en 2022. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2023 propose de reporter de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d'actualisation en tenant compte des retours d'expériences transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d'apporter des améliorations aux mécanismes d'actualisation de la RVLLP, s'agissant notamment des mécanismes atténuateurs. Enfin, il est rappelé que la RVLLP ne s'applique pas pour les locaux qui répondent à la définition d'établissements industriels au sens de l'article 1500 du CGI et qui sont évalués selon la méthode dite « comptable » prévue à l'article 1499 du même code.
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