Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une réforme du parcours professionnel et d'une réactualisation des compétences infirmières.
La crise sanitaire a démontré le rôle fondamental de la profession d'infirmier dans la gestion de la pandémie. Malgré les revalorisations salariales annoncées lors du Ségur de la santé, un nouveau chantier reste à ouvrir : celui de la réforme du parcours professionnel et de la reconnaissance des compétences infirmières.
En effet, le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas évolué depuis le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, pas plus que son décret d'actes, en dépit d'un grand nombre de réformes du système de santé français. Face à la pénurie actuelle de médecins dans un grand nombre d'hôpitaux ou d'établissements de soin, les infirmières doivent de plus en plus sortir de leur cadre de compétence et s'exposent ainsi à de réels risques juridiques pour les besoins des patients.
Si la reconnaissance de cette profession passe par la rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétence infirmier qui actuellement ne correspond plus aux enjeux du système de santé français et aux besoins des patients.
Il est constaté que cette absence de reconnaissance des compétences infirmières, la pression liée aux pénuries de praticiens ainsi que le manque de perspectives d'avenir conjugué aux situations d'épuisement professionnel participent à la baisse d'attractivité de ce métier.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte lancer un chantier de réactualisation des compétences infirmières afin de répondre aux inquiétudes de cette profession.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/11/2022
L'évolution de la profession infirmière a fait l'objet d'un parcours long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009 et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l'écosystème des professions de santé. Le ministère de la santé et de la prévention est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en uvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu'acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d'exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel s'appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et de sa construction juridique est à reconsidérer pour lui apporter l'agilité indispensable au contexte sanitaire évolutif et exigeant actuel. Alors que la question de l'attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures visant à améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6 000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l'exercice et des compétences qui est également centrale dans l'attractivité du métier. Publié en novembre 2021, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales intitulé « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » a, en sus de traiter la question des infirmiers en pratique avancée et des protocoles de coopération, initié l'examen de la question de la profession infirmière dans son articulation globale notamment avec les autres professionnels de santé. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l'ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l'exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d'accès aux soins et d'assurer un regain d'attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l'attractivité de la profession. Eu égard à l'ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, une mission conjointe afin d'apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions prochaines de cette mission permettront ainsi d'appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux.
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