Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de linéaires de haies bocagères.
Selon plusieurs études, le linéaire de haies en France est passé de 1 244 110 km en 1975 à 707 605 km en 1987, soit une baisse de 43 % à la suite des opérations de remembrement agricole des années 1970. Si des initiatives existent dans les départements pour replanter des linéaires de haies, ces mesures restent bien souvent au bon vouloir des collectivités. On évalue aujourd'hui le linéaire français à 750 000 km de haies, sur 80 % du territoire agricole.
Ce patrimoine bocager ne cesse cependant de s'éroder et il est estimé que près de 11 500 km de haies disparaissent chaque année, sans aucun contrôle ni contravention aux arracheurs.
En structurant le paysage et en jouant un véritable rôle dans la chaine de la biodiversité, les haies sont un véritable atout dans la lutte contre le réchauffement climatique en permettant aux troupeaux de trouver de l'ombre, de limiter le vent et l'érosion des sols.
Le pôle bocage et faune sauvage de l'office français de la biodiversité (OFB) est chargé de travailler en réseau à l'étude et à la reconquête des paysages bocagers et de leurs haies au niveau national, en lien avec plusieurs partenaires scientifiques et institutionnels. Au-delà de son rôle d'étude, l'aspect opérationnel de cette mission semble prendre du temps et obtenir des résultats limités.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour donner un véritable cadre juridique à la replantation de linéaires bocagers dans les campagnes françaises, et quelles ambitions le Gouvernement se donne pour amplifier ce mouvement et mettre en place des dispositifs incitatifs pour les propriétaires fonciers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/12/2022
Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques du paysage, dont font partie les linéaires d'arbres agricoles comme les haies bocagères. Ces infrastructures participent activement à de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique mais aussi la limitation du ruissellement, la lutte contre l'érosion, le bien-être animal, la préservation des paysages, etc. Plusieurs politiques en faveur des haies bocagères sont portées et pilotées par le ministère chargé de l'agriculture. Tout d'abord, dans le cadre de la politique agricole commune, plusieurs mesures du second pilier leur sont directement dédiées, dont la mesure agro-environnementale visant au financement de l'entretien des haies et les mesures d'investissement visant l'implantation de nouveaux linéaires (haies et alignements d'arbres intraparcellaires). La place de la haie dans cette politique est par ailleurs renforcée dans le plan stratégique national, avec la mise en place d'une conditionnalité renforcée (notamment le maintien des haies et l'extension de la période de non intervention sur les haies), d'une voie dédiée aux infrastructures écologiques dans l'écorégime et d'un bonus visant spécifiquement les haies en bon état écologique gérées durablement sur les exploitations agricoles. Par ailleurs, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire porte depuis le 17 décembre 2015 le plan de développement de l'agroforesterie, qui vise tout autant la mise en place de nouveaux linéaires agroforestiers, que le maintien des linéaires déjà implantés, mais aussi la valorisation des produits issus de l'agroforesterie et le développement de la recherche et des connaissances sur les systèmes agroforestiers. Le plan France Relance soutient également ces initiatives, par la mise en uvre du programme « Plantons des haies ». Des aides à l'investissement à la plantation et au financement d'une animation technique forte ont permis d'accompagner les projets sur l'ensemble du territoire français et de planifier la plantation de plus de 5 000 kilomètres de haies et d'alignements d'arbres intraparcellaires en deux ans, constituant ainsi une dynamique inédite. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour renforcer l'action incitative au profit de l'implantation de haies. Ses résultats sont attendus courant 2023. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, le ministère souhaite maintenir une dynamique importante de plantation de systèmes agroforestiers, afin de répondre aux enjeux d'atténuation des effets du changement climatique.
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