Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 28/07/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dangerosité du transport d'élèves debout dans les transports en commun, comme l'a souligné le bilan de l'accident de Changé, en Mayenne, qui a fait 28 blessés, dont 27 enfants, le 16 septembre 2021.
Ce dossier n'est pas nouveau et l'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) n'a eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur la tendance malheureuse de nombreuses autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de s'affranchir de l'article R. 411-23-2 du code de la route qui exige que les élèves soient transportés assis sur des services qui leur sont dédiés.
Une communauté d'agglomération a d'ailleurs été condamnée en première instance pour une telle pratique. Suffit-il d'affirmer qu'un service est une ligne régulière ouverte au public pour ne pas appliquer l'obligation du transport assis d'enfants, alors même que toutes les caractéristiques du service en font un service à titre principal scolaire (SATPS) ? Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, qui fait référence en la matière, rappelle parfaitement les règles en vigueur et souligne l'importance du transport assis des enfants. Mais il n'a pas de valeur contraignante.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour éviter cette grave dérive qui remet en cause la sécurité mais aussi la qualité du transport d'élèves, et s'il compte mobiliser les services préfectoraux compétents en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 24/11/2022
L'organisation des transports scolaires est décentralisée et est assurée par les régions et les autorités organisatrices de mobilité (AOM) sur leur ressort territorial. À ce titre, les collectivités se doivent d'assurer ce service auprès de leurs administrés dans de bonnes conditions et leur responsabilité peut être mise en cause en cas de dysfonctionnement. La règle posée par l'article R 411-23-2 du code des transports et par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié dispose que les enfants soient transportés assissauf cas exceptionnels. Face à des pratiques consistant à généraliser des lignes de « bus à vocation scolaire » dans certains territoires, la loi du 26 décembre 2019 d'orientation des mobilités a rappelé ce principe en précisant que « dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants », c'est-à-dire assis. Plus récemment, le tribunal administratif de Poitiers, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a condamné une collectivité pour recours abusif à « des lignes à vocation scolaire », où les enfants étaient transportés debout, sur des routes rurales ou périurbaines et à une vitesse de 70 km/h. Le guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires validé par la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère de la transition écologique et solidaire et la Direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, mis à jour en septembre 2020 publié sur le site internet du ministère [1], rappelle précisément la réglementation en vigueur. Les services préfectoraux sont mobilisés pour rappeler aux autorités organisatrices les règles à respecter, la jurisprudence administrative ainsi que les recommandations du guide, qui constitue un outil d'aide à la décision de qualité. [1] https://www.ecologie.gouv.fr/organisation-des-transports-routiers-nationaux-personnes#scroll-nav__11
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