Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/07/2022
M. Jean Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les graves dérives de certains centres dentaires.
Alors qu'ils étaient environ 500 en 2017, les centres dentaires sont désormais plus de 1 000 et ne cessent d'éclore, en particulier dans les centres villes. 5 000 chirurgiens dentistes y travaillent, ce qui représente 12 % de tous les professionnels français. 15 % des soins dentaires y sont désormais pratiqués.
Or cette multiplication d'établissements soumis à la rentabilité se fait parfois au détriment de la qualité des soins, comme l'ont tristement illustré de trop nombreux scandales. L'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté a même reconnu « des actes de mutilation et de délabrement effectués sur des dents saines ».
Si la loi n° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a déjà permis de renforcer les contrôles et moyens d'action contre les centres de santé déviants, certaines difficultés restent pendantes. Il demeure notamment impossible de savoir quel chirurgien dentiste salarié a pratiqué l'acte.
En conséquence, il lui demande comment mieux encadrer encore l'activité des centres dentaires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Le développement des centres de santé participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales diligentée suite aux dérives observées lors de l'affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l'ordonnance du 12 janvier relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l'objet de mesures de la part des agences régionales de santé au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu'alors à leur suspension. La transmission d'un engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre est également prévue. Le ministère de la santé et de la prévention a par la suite adopté un plan d'action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l'adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement de centres par l'assurance maladie et l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé de sanctions administratives financières en cas de manquement. Le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l'amélioration de l'encadrement des centres de santé telle que prévue par la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale, adoptée en première lecture à l'unanimité par le Sénat. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, permettra notamment de soumettre les centres de santé dentaires et ophtalmologiques à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé pour dispenser des soins. La proposition de loi prévoit également une identification personnelle des professionnels exerçant dans les centres de santé.
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