Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'effort financier que les collectivités territoriales devront assumer à la suite à la revalorisation du salaire de près de 5,7 millions de fonctionnaires à partir du 1er juillet 2022.
Estimée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à 5,8 % pour l'année 2022, cette inflation a ainsi eu pour conséquence d'impacter lourdement voire totalement le pouvoir d'achat d'ores et déjà affaibli d'une grande majorité des Français. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette décision, des interrogations pratiques persistent malgré tout.
L'inflation touche tous nos concitoyens dont notamment les fonctionnaires qui ont vu leur point d'indice gelé pendant près de cinq années. Suite aux annonces du Gouvernement, ce point d'indice est désormais revalorisé à hauteur de 3,5 %.
Marqué par le sceau de la constance lorsqu'il s'agit de manquer de considération à l'égard des élus locaux, l'annonce de cette revalorisation s'est faite sans aucune consultation préalable des maires. Pourtant, ce sont bien eux qui auront à prendre en charge les répercussions de cette revalorisation en affrontant une contrainte budgétaire supplémentaire.
En effet, l'augmentation du point d'indice devra être financée par l'argent des administrés des communes, consolidant de fait l'asphyxie budgétaire dont elles souffrent depuis de trop nombreuses années.
Inflation, augmentation des coûts de charges et matières premières, suppression de la taxe d'habitation - dont la promesse de compensation intégrale tend à devenir un souvenir plus qu'une réalité -, efforts colossaux dans la crise sanitaire
cela n'est que le début d'une liste qui ne cesse de s'allonger sans pour autant que des gages de soutien, ni même de respect, ne soient apportés à nos élus locaux.
Cette mesure, qui s'est appliquée trois jours seulement après son annonce, intervient en outre au moment où les budgets supplémentaires sont déjà finalisés.
À titre illustratif, la commune de Villeneuve-Loubet évalue le coût de cette mesure à 300 000 €, aucun élu local n'ayant été consulté. Toujours sur ce territoire et alors qu'elle s'élevait à 2,2 millions d'euros, la dotation de l'État est désormais réduite à 350 000 €, ne leur permettant pas d'absorber ce coût budgétaire imprévu.
Le cas de Villeneuve-Loubet n'est pas isolé et il est possible de le retrouver partout sur le territoire national, comme en témoigne les nombreux vœux adoptés lors de conseils municipaux. Tous visent à appeler l'État à prendre sa part dans cet effort financier.
En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement participera à l'effort financier auquel il contraint pourtant nos collectivités territoriales, sans même les avoir consultées préalablement.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 20/10/2022
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en uvre du décret du 7 juillet 2022, issue elle-même d'une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux tout au long du mois de juin. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses; Pour les communes et EPCI éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret en cours de préparation viendra prochainement préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter une avance sur son montant avant la fin de l'année 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s'appliquera pour 2023. Par ailleurs, les autres catégories de collectivités font également l'objet de dispositifs de soutien spécifiques. L'article 12 de la loi de finances rectificatives prévoit un accompagnement de 120 M pour les départements afin de les aider à faire face à la réévaluation de 4% du RSA et l'article 13 une enveloppe de 18 M à destination des régions pour compenser en 2022 la hausse des dépenses liées à la revalorisation au 1er juillet des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
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