Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les entreprises de services d'aide et de soins à domicile.
En effet, la pénurie de personnel et l'épuisement professionnel ne permettent plus d'honorer l'ensemble des demandes, laissant des familles dans une situation précaire en pleine canicule.
En plus du manque d'attractivité endémique des métiers du domicile, l'inflation que traverse la France et la hausse du prix des carburants entrainent une érosion du pouvoir d'achat de ces professionnels.
Toujours faute de personnel, même des interventions essentielles comme l'aide à la toilette, le lever, le coucher ou l'aide aux repas sont contraints d'être annulés. Certains établissements se voient par ailleurs contraints de fermer faute de personnel, et leurs résidents doivent alors être accompagnés à domicile.
Les offres d'emploi diffusées restent dans une grande majorité sans réponse. Une situation ubuesque au vu du taux de chômage actuel.
Cet été 2022 plus encore que les autres, du fait des difficultés de l'hôpital, les urgences ne pourront prendre en charge les accidents domestiques qui découleront du manque d'aide à domicile.
Face à cette situation inédite, il lui demande de bien vouloir organiser une réunion interministérielle d'urgence.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 10/11/2022
Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de services d'aide et de soins à domicile, le Gouvernement a mis en uvre un nombre important de mesures ces derniers mois. Des avancées significatives ont d'abord été enregistrées en matière de rémunérations. L'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale ou des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Également, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Sur les questions de mobilités, le Gouvernement a prolongé la remise sur les prix des carburants jusqu'au 31 décembre 2022. Son montant est depuis le 1er septembre 2022 de trente centimes d'euro par litre, et passera à dix centimes d'euro par litre à partir du 16 novembre 2022. Enfin, des solutions de court, moyen et long terme ont été mises en uvre pour faire face aux besoins croissants de recrutement du secteur. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a, notamment, permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi, ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Ces différents axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en uvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Enfin le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023 contient des mesures fortes de soutien au secteur de l'aide à domicile, afin notamment d'augmenter l'offre de places en soins infirmiers, et de garantir la consolidation économique des services.
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