Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences économiques pour la filière des dispositifs médicaux implantables en orthopédie (prothèses de hanche et de genou) qu'aurait la baisse tarifaire envisagée par le comité économique des produits de santé.
La filière des dispositifs médicaux implantables en France, durement éprouvée par la crise sanitaire notamment en raison de la déprogrammation de nombreuses opérations, représente 60 entreprises situées sur le territoire national, 8 000 emplois (directs et indirects) et 800 millions de chiffre d'affaires annuel.
Fortement concurrencée par les fabricants asiatiques et indiens, cette filière ne sera pas en mesure de supporter une baisse brutale de 25 % de son chiffre d'affaires, alors que ses coûts n'ont cessé d'augmenter ces dernières années, avec la mise en conformité au nouveau règlement des dispositifs européens, avec la raréfaction grandissante des composants et matières premières et avec une flambée inédite des coûts des matériaux et du transport.
Elle lui demande s'il peut envisager une réflexion sur une possible participation des mutuelles de santé au remboursement de ces prothèses.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/06/2023
La révision tarifaire prévue sur les implants d'orthopédie de la hanche et du genou s'inscrit dans le cadre du bon respect de l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie pour l'année 2023 voté lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le plan de baisse est construit par le Comité économique des produits de santé, réunissant à titre délibératif, outre le Président et les vice-présidents, la direction générale de la santé, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Assurance maladie, un représentant des organismes d'assurance maladie complémentaires. Cette construction prend en considération de nombreux paramètres pour définir les secteurs et les objectifs de baisse de prix, notamment la dépense remboursée et son évolution, l'ancienneté des produits, ainsi que les indices de prix sur la marché français et européen. Ainsi, l'orthopédie ne figurait pas dans les plans de baisses du Comité économique des produits de santé en 2020 et 2021 au regard de la crise Covid-19 et de son impact sur la déprogrammation des soins non urgents. En revanche, depuis 2022, des négociations tarifaires sont en cours, au regard des nombreux critères justifiant d'effectuer une révision des conditions tarifaires en vigueur, (et plus spécifiquement les implants de la hanche et du genou), notamment : les prix constatés dans les établissements de santé avec l'octroi de remises hospitalières pouvant atteindre plus de 10 % sur certains dispositifs ; les prix constatés dans les pays européens voisins, avec des prix observés nettement inférieurs, de l'ordre de 40 % pour certaines catégories de dispositifs ; des différenciations tarifaires injustifiées au regard des évaluations de la Haute autorité de santé (avis similaires avec absences d'amélioration du service attendu). Au cours de l'année 2021, les acteurs ont été régulièrement informés de l'objectif d'effectuer une révision tarifaire sur le secteur de l'orthopédie avec une première étape en 2022, tant les syndicats représentatifs du secteur que des acteurs industriels. Les prix proposés et publiés dans le cadre de l'avis de projet tarifaire du 9 décembre 2022 peuvent être amenés à évoluer selon les négociations, et les calendriers établis, afin de faire converger ces prix vers des prix en cohérence avec ceux relevés à l'étranger tout en fournissant de la visibilité et prévisibilité aux acteurs. La réflexion sur la participation des mutuelles à la prise en charge du remboursement des prothèses orthopédiques ne s'inscrit pas en cohérence avec les conditions de prise en charge pour les produits financés en sus des prestations d'hospitalisation, qui sont des produits onéreux. Introduire une participation des mutuelles pourrait également amener à un reste à charge pour les patients sans complémentaire.
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