Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « 100 % santé ».
Le dispositif « 100 % santé » devait permettre la prise en charge intégrale des dépenses associées à un panier d'équipements depuis le 1er janvier 2021 concernant les lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs. Désormais, les assurés qui choisissent les soins du panier « 100 % santé » n'ont donc plus de frais à leur charge.
Il semble que les paniers de l'offre « 100 % santé » ont été définis par les professionnels de santé concernés, l'État, l'assurance maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs. En principe, ils proposent « un large choix de produits de qualité et répondant aux attentes de chacun ». Or, en optique, le « 100 % santé » représente uniquement 17 % des ventes réalisées en 2021. En audiologie, seuls 39 % des équipements achetés relèvent de l'offre 100 % remboursée. Dans le secteur dentaire, seuls 55 % des actes prothétiques dentaires ont été réalisés sans reste à charge !
Si les produits sont de qualité alors pourquoi le 100 % santé n'est-il pas utilisé ? La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié une enquête sur la connaissance du dispositif « 100 % santé » et l'intention d'y recourir. Tous les Français disposant d'une complémentaire santé y ont accès.
Selon la DREES, « la réforme semble mal comprise par une grande partie des sondés. 35 % d'entre eux supposent leurs revenus trop élevés pour y être éligibles, alors que le dispositif est accessible à l'ensemble de la population et ne dépend pas du niveau de revenu.
Face à ce constat, il lui demande confirmation que les produits proposés dans le « 100 % santé » sont vraiment performants, y compris en matière auditive. Il souhaite connaître ses intentions pour favoriser cette « offre 100 % santé».
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
Face au coût que représentent les restes à charge en dentaire, optique et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou d'opter pour une solution de moindre qualité. Pour lutter contre ce renoncement aux soins, le Gouvernement a mis en place des paniers de soins de qualité, c'est-à-dire un ensemble de prestations de soins identifiées qui répond aux besoins de santé des Français, qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audiologie. Ces paniers de produits ont été élaborés en concertation avec de nombreux partenaires dont les professionnels de santé et les industriels pour assurer un niveau de qualité équivalent à celui de l'ensemble des produits du marché hors 100 % santé. Les gammes proposées ont par ailleurs vocation à être réactualisées régulièrement et des travaux vont prochainement être ouverts dans ce sens par le gouvernement, toujours en lien avec les professionnels du secteur. Le bilan de la réforme est néanmoins positif, comme le salue la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2022 sur la mise en uvre du 100 % santé. Certains progrès restent toutefois à faire, en matière d'optique. Deux explications permettent de mettre en lumière les raisons pour lesquelles une partie des assurés ne recourt pas aux produits des paniers du 100 % santé : la première réside dans le fait que ces derniers sont libres de privilégier l'achat de produits hors panier de soins. Cela est particulièrement le cas en matière d'optique, où le choix d'une monture de lunettes se fait par exemple sur des critères esthétiques et peut amener les assurés à privilégier une marque hors panier de soins ; la deuxième explication est celle d'un besoin de renforcement de l'information, qu'elle soit grand public ou délivrée par les professionnels de santé. Dans ce cadre, deux campagnes de contrôle ont été menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme : la première par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; la seconde par la caisse nationale d'assurance maladie. Ces contrôles, qui visaient à vérifier que les produits des paniers du 100 % santé étaient effectivement proposés par les professionnels à leurs clients, ont confirmé les efforts à faire pour parvenir à une mise en uvre complète de la réforme par l'ensemble de ces professionnels. C'est pour cette raison que ces contrôles seront maintenus dans les années à venir, comme l'ont recommandé la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport d'évaluation de la filière auditive en novembre 2021. Un renforcement de la communication institutionnelle autour du dispositif pourra également être mis à l'agenda pour inciter les usagers à recourir aux produits proposés au sein du panier 100 % santé.
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