Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les besoins de financement de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86).
Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, un accord a été signé entre l'État et l'assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'assemblée des départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : l'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et l'attribution de droits à vie.
La mise en oeuvre de cet accord a justifié une réforme du concours de l'État aux MDPH, prévue par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Historiquement, le montant de la subvention de l'État à la MDPH de la Vienne est très inférieur aux subventions versées à des départements voisins de la même région, ce malgré une population plus importante et une activité plus dense.
La récente réforme des concours de l'État est venu conforter cette situation, puisqu'elle a conduit à ce que la Vienne ne perçoive de l'État (subvention + concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) que 2,62 euros par habitant, là où les départements des Deux-Sèvres, du Lot-et-Garonne et de la Corrèze ont respectivement touché 3,17 euros, 3,46 euros et 4,38 euros par habitant.
Si pour sa part, le département de la Vienne a, depuis 2020, acté une augmentation de sa participation de 35 %, cela ne sera malheureusement pas suffisant pour garantir un service de qualité.
En effet, l'année dernière, la MDPH de la Vienne a été victime d'une cyberattaque qui a entrainé une impossibilité d'utiliser son système d'information durant plusieurs mois, ce qui a retardé le traitement de 2 400 dossiers.
Pour faire face à cette situation, il est aujourd'hui indispensable que l'État et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) augmentent leur participation, en cohérence avec les objectifs poursuivis en termes de services rendus à la population.
Aussi, il demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la MDPH de la Vienne puisse être accompagnée spécifiquement et disposer d'une enveloppe complémentaire à hauteur de 150 000 euros, permettant de recruter de façon ponctuelle des personnels afin de réussir à rattraper les retards de traitement liés à cette cyberattaque.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 07/09/2023
En 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne a perçu 1,15 Meuros de financements nationaux, au titre de son fonctionnement, répartis de la manière suivante : 465 738 euros au titre de la subvention de l'Etat contribution de l'Etat en tant que membre du Groupement d'intérêt public MDPH 86 et qui est assise sur une base historique, auxquels s'ajoutent 687 838 euros de concours au titre du fonctionnement ou de l'installation des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dont le montant est déterminé sur la base de critères objectifs tels que la population du département et l'activité des MDPH (nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, nombre de bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et nombre de décisions relatives à l'orientation des personnes handicapées vers les établissements ou services médico-sociaux). Entre 2020 et 2022, la MDPH 86 a bénéficié d'une augmentation significative de son financement national de plus de 9 % (soit + 99 000 euros). Selon le baromètre des MDPH mis à disposition par la CNSA, au 4ième trimestre 2022, la MDPH 86 présentait un délai moyen de traitement des demandes de 3,9 mois, soit un délai inférieur, d'une part au délai légal de traitement des demandes déposées auprès des MDPH fixé à 4 mois et d'autre part à la moyenne nationale constatée sur cette même période. Cette situation maîtrisée ne semble pas justifier un appui complémentaire de la part de la CNSA au titre de l'appui opérationnel aux MDPH en difficulté.
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