Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse exponentielle des prix des carburants, avec une hausse moyenne en un an de 45,9 % pour l'essence et de 63 % pour le gazole.
En ce début du mois de mars 2022, les prix des carburants ont ainsi atteint des niveaux historiques, jusqu'à dépasser les 2 euros le litre, partout en France, quelle que soit la station-service.
Cette hausse record remet aujourd'hui en cause le modèle économique de nombreuses entreprises et impacte durement le pouvoir d'achat de nombreux ménages, en particulier en zone rurale.
Si plusieurs facteurs sont en cause, il faut tenir compte des taxes dans le calcul des prix des carburants. Elles représentent la moitié, voire plus, du coût total. La fiscalité pèse en effet pour 57,1 % dans le prix d'un litre de SP 95 à la pompe (16, 4 % de TVA, et 40, 7 % de TICPE) et 49,1 % pour le gazole (32,7 % de TICPE et 16,4 % de TVA).
Le 4 mars 2022, le prix du gazole était à 1,88 euro. Dans ce prix, il y avait 92 centimes de taxes. Le même jour, le sans plomb 95 E5 était à 1,89 euro dont 1,01 euro de taxes.
Face à la hausse des prix à la pompe, le Gouvernement a envisagé de nouvelles mesures autour de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité inflation. Le 12 mars 2022 a finalement été annoncée une « remise à la pompe de 15 centimes par litre » applicable à tous les carburants comprenant du brut à partir du 1er avril, pour une durée de quatre mois.
Cette mesure est évidemment insuffisante pour les citoyens, en particulier les habitants des zones rurales, qui n'ont aucune alternative à l'usage de la voiture.
L'État doit cesser de reprendre de la main gauche ce qu'il a donné de la main droite, ce d'autant plus que la hausse des prix du carburant a engendré de facto une hausse des recettes fiscales de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le Gouvernement a justifié son refus de baisse de la fiscalité par la procédure législative qu'il juge trop longue. Or, sur ce point, le Parlement a montré au cours de la crise sanitaire qu'il pouvait légiférer en urgence. La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a ainsi été promulguée moins d'un mois après le dépôt du projet de loi le 27 décembre 2021.
Par ailleurs, si le Gouvernement a demandé un « geste » supplémentaire de la part des distributeurs et des fournisseurs, la possibilité de taxer davantage ces compagnies pétrolières, comme souhaité par la Commission européenne mais aussi par le secrétaire général de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), n'a absolument pas été évoquée.
Aussi, il souhaiterait connaître le niveau des recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant et savoir si une réflexion a été engagée sur les conditions de baisse de la fiscalité sur les carburants, ainsi que de la mise en place d'une taxation des compagnies pétrolières.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises face aux fortes augmentations des prix des carburants, en particulier depuis le mois de mars 2022. C'est pourquoi de nombreuses mesures de soutien ont d'ores et déjà été mises en place pour y répondre. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement met en uvre, depuis le mois d'avril, une remise à la pompe de 15 c/L (HT) du prix des carburants au bénéfice de l'ensemble des consommateurs. Cette remise a été portée à 30 c/L en septembre et octobre et à 10 c/L en novembre et décembre. Elle sera remplacée, à terme, par un dispositif plus ciblé d'indemnisation à hauteur de 100 à 200 bénéficiant aux travailleurs aux revenus modestes utilisant leur véhicule et qui pourrait être majoré de moitié lorsque le lieu de travail est situé à plus de 30 kilomètres du lieu de leur domicile. Cette remise bénéfice actuellement aux professionnels et s'applique à tous les produits énergétiques à usage carburant, y compris le gazole non routier (GNR) pour lequel le Gouvernement a par ailleurs décalé au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit. Ce dispositif est plus approprié qu'une baisse de l'accise sur les énergies applicable aux carburants car il permet d'aider les professionnels même s'ils bénéficient déjà de tarifs réduits, notamment les transporteurs routiers, les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), le transport public de voyageurs, les professionnels qui interviennent à domicile, les transporteurs sanitaires, les agriculteurs, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs. Au-delà de cet effort inédit, l'État porte une attention particulière aux comportements des fournisseurs de carburants à l'égard des consommateurs. À ce titre, il a obtenu de la société TotalEnergies une réduction des prix jusqu'à la fin de l'année, dans l'ensemble de ses stations-service en France. Plus globalement, la mise en uvre, dès le mois de février 2022, du bouclier tarifaire, à travers notamment un abaissement du tarif d'accise sur l'électricité au niveau minimum autorisé par le droit européen, contribue également à protéger les Français. La reconduction de la mesure, proposée dans le projet de loi de finances pour 2023, permettra de maintenir ce niveau de protection. Enfin, le Président de la République a annoncé, à l'issue de sa rencontre avec le Chancelier allemand le 5 septembre dernier, que la France soutiendrait un mécanisme de contribution européenne harmonisée sur les profits des opérateurs énergétiques. Un accord politique a ainsi été obtenu au sein de l'Union européenne le 30 septembre sur le projet de règlement sur une intervention d'urgence en réponse à la hausse des prix de l'énergie, qui a donné lieu à deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2023. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit, en premier lieu, une contribution temporaire de solidarité. Elle s'appliquera aux résultats des entreprises dont le bénéfice provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. Il prévoit, en second lieu, un dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux tirés de la production d'électricité prévoit de plafonner, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, à 180 /MWh les revenus tirés de la production d'électricité. Ces deux mesures fiscales sont ainsi de nature à apporter une réponse rapide et exceptionnelle à la situation résultant de la très forte tension sur les marchés de l'énergie.
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