Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité.
Depuis plusieurs mois, les communes pourvues d'un dispositif pour le recueil des demandes mais aussi les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) connaissent une recrudescence de demandes de titres d'identité : carte nationale d'identité (CNI) ou passeports. Ceci est dû à plusieurs facteurs : réouverture des frontières avec la sortie progressive de la pandémie de covid-19 en plus de l'approche de la saison estivale et des départs en vacances, période des examens et attrait lié à la nouvelle CNI. Les citoyens et les citoyennes françaises doivent faire face à un allongement des délais de délivrance des passeports et des CNI qui, du reste, constitue un service essentiel pour les Françaises et les Français.
Il faudrait actuellement, en mai 2022, 65 jours pour obtenir un rendez-vous (contre 11,5 jours en avril 2021). Dans certains départements, les délais d'attente peuvent même dépasser 100 jours. Le demandeur ayant le libre choix, quel que soit son domicile, de déposer son dossier auprès de toute commune pourvue d'un dispositif pour le recueil des demandes, certaines communes voient des personnes affluer de tous les coins du territoire. Nous sommes face à une perte évidente de proximité et à un éloignement du service public. Nos compatriotes doivent parcourir parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans une mairie où un rendez-vous leur a été proposé plus rapidement qu'à proximité de leur domicile. Une situation ubuesque qui voit les sites habilités à accueillir les demandeurs, engorgés.
De leur côté, les communes font de leur mieux pour être efficaces et pour insérer les urgences (raisons professionnelles, personnes ne disposant d'aucune pièce d'identité en cas de vol ou de perte, départ à l'étranger imprévisible pour raison familiale ou de santé), malgré parfois, un manque de personnel et des charges mal compensées pour les communes équipées de stations d'enregistrement.
L'État, en lien avec l'association des maires de France, a mis en place un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des titres d'identité ainsi que le déploiement de la nouvelle CNI électronique (augmentation forte des créneaux de rendez-vous en mairie avec l'installation de 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes de titres, envisageant ainsi près de 50 000 demandes supplémentaires par semaine, notamment dans les communes qui connaissent un taux de demandes très élevé). Une partie de ces dispositifs pourra être également installée dans les points France services.
Dans chaque département, les préfets sont déjà en contact avec les maires afin de déployer ces nouveaux dispositifs. De leur côté, les mairies devraient élargir les plages horaires d'ouverture au public et raccourcir la durée de chaque rendez-vous. Néanmoins, le nombre de dispositifs de recueil (fixes et mobiles) des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire sont inadaptés au regard du nombre de cartes d'identité délivrées chaque année. Les restrictions sanitaires étant dorénavant levées et après deux années à vivre étroitement, nos concitoyens sont contraints de renoncer à leur projet.
Aussi, il demande s'il est envisageable d'étendre le nombre de communes en possession d'un système de recueil avec un maillage territorial pertinent de sorte à fluidifier les demandes de titres nationaux d'identité tout au long de l'année mais aussi de faire face au surcroît d'activité à certaines périodes de l'année. Et, à tout le moins, il demande que soit d'urgence engagée une révision du dispositif afin de concilier plus efficacement besoins des citoyens et sécurisation des titres.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La forte augmentation de la demande, liée à l'effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021, à la levée des restrictions sur les déplacements et à l'attractivité de la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) a provoqué une mise en tension progressive de la chaîne de délivrance des titres d'identité. Il est ainsi constaté une progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 99 % sur les seuls passeports et de plus de 83 % pour l'ensemble des CNI et passeports au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Les délais de prise de rendez-vous en mairie sont très variables selon les communes et sont globalement plus longs dans les zones urbaines. Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022. Il est stable depuis plusieurs semaines. Les délais d'instruction des demandes par les préfectures ont pu atteindre en moyenne 26 jours en août mais sont actuellement de 18 jours. Enfin, les délais de mise à disposition incluant la fabrication et l'acheminement des titres sont, au mois de novembre 2022, de 28 jours sur le territoire métropolitain et sont en constante amélioration. Face à l'augmentation des délais en matière de délivrance des titres d'identité, passeports et cartes nationales d'identité, et pour parvenir aux résultats décrits ci-dessus, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé d'un plan d'urgence pour réduire les délais anormalement longs. Concernant les délais de prise de rendez-vous, le ministère a engagé, en lien étroit avec l'Association des maires de France, un plan d'action spécifique portant sur la recherche d'optimisation de l'organisation des rendez-vous et la mise à disposition d'équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d'accueil. Un guide d'accueil des usagers a été diffusé pour promouvoir les bonnes pratiques aux fins d'augmenter la capacité de rendez-vous. Une enveloppe budgétaire de 10 millions d'euros a par ailleurs été mobilisée par les services de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en appui aux communes. Elle a notamment permis à l'Agence nationale des titres sécurisés de déployer, au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires, répartis dans les mairies en situation de tension quant à leur capacité de recueil. Ces différentes actions ont généré près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l'ensemble du territoire. Une trentaine de centres temporaires d'accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l'ensemble du territoire afin d'augmenter l'offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n'en disposaient pas (183 communes identifiées). Ces différentes actions ont permis une réduction continue des délais de prise de rendez-vous en mairie. Concernant les délais d'instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d'un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021. Ces services bénéficieront également d'un plan de renfort en 2023. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation de l'accueil, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d'identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat ) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto écoles. En appui des communes enfin, les services de l'État sont engagés à poursuivre le déploiement de stations de recueil des données biométriques à raison de 500 unités supplémentaires en 2023. De plus, un amendement parlementaire prévoit également pour 2023 une augmentation à hauteur de 20 M de la dotation « titres sécurisés », qui permettra de revaloriser l'accompagnement financier des communes exerçant la compétence de recueil des demandes de titres d'identité et de voyage et inciter de nouvelles communes à intégrer le réseau des mairies équipées. Par ailleurs, les services de l'Etat travaillent sur l'évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d'identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes Les services de l'État sont donc déterminés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité.
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