Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du transport routier de voyageurs.
Le secteur du transport routier de voyageurs a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques.
Afin de faire face aux effets de cette chute d'activité, le Gouvernement, dès le début de la crise, a mis en place des mesures transversales pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires ainsi que des mesures spécifiques au transport routier, (remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu). Un assouplissement des règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs et un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée, plus durement et longtemps par l'épidémie de covid-19, ont été mises en place mi-2020.
Le bénéfice du plan tourisme a été élargi à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris à celles qui ont une activité mixte dans la mesure où les entreprises de transport routier de personnes exercent régulièrement des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »). Dès lors, les autocaristes ont eu accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, dès lors que la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 %, à des exonérations de charges. Il leur a également été possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Pour accompagner les acteurs dans la reprise, pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il a été décidé de maintenir jusqu'en septembre 2021 les règles de prise en charge de l'activité partielle.
Or, certains membres de la profession considèrent que les aides du fonds de solidarité et du dispositif « coûts fixes » n'ont pas été distribuées de manière équitable. (Selon les périodes, pour en bénéficier, il fallait afficher une perte + de 80 % ou + de 65 % ou plus de 50 % de son chiffre d'affaires par rapport au même mois de 2019).
Loin de pouvoir détenir des perspectives encourageantes et devant faire face, dorénavant, à des augmentations sur le gasoil, les lubrifiants, les pneumatiques, les péages, les assurances et sur les charges de structure : gaz et électricité, les professionnels du transport touristique de voyageurs, au regard de leurs bilans peu réjouissants, sont préoccupés par la forte diminution de leurs fonds propres et de fait, au risque de ne pas obtenir les licences communautaires nécessaires à leur entreprise pour leur fonctionnement ; de se voir refuser des financements éventuels pour de futurs investissements ; à une notation Banque de France peu crédible pour fournisseurs et clients ; à un risque de dépôt de bilan.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures d'accompagnement dont pourront encore bénéficier les autocaristes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
Touché de plein fouet par les restrictions de circulation imposées par la crise sanitaire en 2020 et 2021, le secteur du transport routier de voyageurs est maintenant confronté à la flambée des prix des produits énergétiques suite à la crise ukrainienne. S'agissant des dispositifs mis en uvre au titre de la crise sanitaire, il convient de préciser que leur intensité a été modulée au cours du temps pour tenir compte des effets de cette crise sur les entreprises selon les périodes. Les dispositifs ont bien été appliqués de façon équitable aux entreprises concernées. Face à la crise ukrainienne, afin d'aider les entreprises à faire face à l'augmentation de ces coûts et leur permettre de poursuivre leur activité, le Gouvernement a décidé avec le plan de résilience de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Une aide à l'achat de carburant d'un montant de 18 cts TTC/l de gazole a été instaurée d'avril à août 2022. Cette aide a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, à hauteur de 30 cts TTC/l en septembre et octobre et 10 cts TTC/l pour novembre et décembre. Elle s'est appliquée aux prix à la pompe et également à la cuve. Une mesure de soutien aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar d'un montant global de 400 M, sous forme d'une aide directe au véhicule, a été mise en place par décret du 8 avril 2022 afin de contribuer à renforcer la trésorerie des entreprises. Pour un autocar, le montant unitaire de l'aide est de 1 000 euros. La révision des contrats entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les entreprises de transport routier de voyageurs s'effectue dans certains cas selon un rythme annuel ne permettant pas de prendre en compte des hausses des prix des carburants aussi brutales et importantes que celles de ces derniers mois. C'est pourquoi les AOM ont été sensibilisées à la nécessité de mettre en uvre des mécanismes de révision périodiques des prix dans les marchés publics et notamment dans les contrats relatifs aux transports collectifs. Enfin, s'agissant de la vérification de la capacité financière des entreprises de transport routier, exigence posée par la réglementation communautaire pour assurer une concurrence équilibrée au sein du secteur, il a été demandé aux services régionaux du ministère d'examiner avec discernement la situation des entreprises en différenciant difficultés structurelles et conjoncturelles. La vérification par les services du respect de cette condition ne doit pas être perçue comme coercitive. Elle constitue une occasion d'échanges avec les entreprises sur leur situation économique et financière afin, le cas échéant, de les accompagner et d'envisager des mesures adaptées à mettre en uvre. Des instructions ont été données aux services en ce sens.
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