Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 21/07/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles de financements des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dispersés et concentrés en milieu rural. Créés pour pallier les faibles effectifs, ces RPI peuvent se retrouver en situation de concentration ou de dispersion. Concentration signifie que tous les élèves sont regroupés dans une école d'une seule commune, souvent la mieux dotée ou dont la population est la plus importante, et dispersion qu'ils peuvent être répartis sur plusieurs communes afin de répondre à des effectifs minima. Elle lui demande les règles financières applicables en situation de concentration ou de dispersion, pour la commune qui reçoit les élèves et celle qui les renvoie à
une autre commune.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/10/2022
L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 susvisé, que lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du ou des postes d'enseignant du premier degré correspondants. Hormis ce cas, le regroupement d'écoles de plusieurs communes se fait après accord des communes concernées. Ce dispositif souple peut prendre deux formes : les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont des regroupements d'écoles, soit sur un seul site (RPI concentré), soit sur plusieurs sites (RPI dispersé). En 2021-2022, on en comptabilise 4 777 (- 172 par rapport à la rentrée 2017) dont 63 % RPI dispersés et 37 % RPI concentrés. Le nombre total de classes par RPI est de 5,11 (5,09 en 2017) et le nombre moyen d'élèves est de 108 (107 en 2017). Enfin, le nombre de communes avec école participant à un RPI est de 15 648, soit 45 % des communes participant à RPI (44 % en 2017). Quant au nombre de communes sans école participant à un RPI, il est de 6 931. Le RPI est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Le DASEN est consulté et associé à cet accord dont la mise en uvre est conditionnée par les possibilités d'affectation d'emplois.
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