Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 3 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que dans les départements d'Alsace et de Moselle, les conseils de fabrique des paroisses ont le statut d'établissement public administratif. Lorsqu'un conseil de fabrique souhaite vendre une parcelle ou un immeuble qui lui appartient, il est tenu au préalable de consulter l'évêque pour avis conforme. Dans l'hypothèse où dans le délai de deux mois l'évêque ne répond pas, il lui demande s'il est possible de considérer qu'il donne un accord tacite pour la vente.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
Les fabriques d'églises sont les établissements publics chargés d'administrer les paroisses catholiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles sont régies par le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, dont l'article 62 prévoit que « les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration ». Cet avis s'inscrit dans le pouvoir de contrôle et de tutelle sur les fabriques qui est reconnu à l'évêque par le décret de 1809. Dès lors, et en l'absence de dispositions expresses en ce sens, le silence gardé par l'évêque en cas de cession d'un immeuble par une fabrique ne peut pas s'analyser comme un accord tacite, étant précisé qu'en pratique l'administration ne donnerait pas suite à une demande d'autorisation non accompagnée de l'avis exprès de l'évêque.
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