Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 21/07/2022
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'interprétation et l'application de leur avis d'arrêt de travail pour congé maladie.
De nombreux élus de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur mandat, se voient réclamer a posteriori le remboursement intégral des indemnités perçues pour seulement quelques heures à exercer un mandat local. En effet, très peu d'élus savent qu'ils doivent préalablement solliciter auprès de leur médecin une autorisation spécifique d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie. Il est d'ailleurs important de noter que les praticiens eux-mêmes ne sont bien souvent pas au courant de cette subtilité.
Il n'est pas acceptable que ces élus, qui ne comptent pas leurs heures au service de leurs concitoyens, en particulier durant cette pandémie, se voient sanctionnés de la sorte, d'autant plus que les voies de recours sont faibles. Une autorisation a posteriori n'est pas recevable et le droit à l'erreur n'est pas applicable ici puisque c'est le médecin, et non l'élu, qui aurait commis l'erreur en remplissant incorrectement le formulaire
À moins que ce ne soit l'élu qui commette une erreur en oubliant d'indiquer sa qualité d'élu...
Cette situation n'est pas nouvelle et le ministère de la santé comme la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont été maintes fois alertés par le passé. En 2020, le Gouvernement avait reconnu un défaut d'information des élus et médecins et la CNAM avait annoncé une campagne de communication à destination des praticiens ainsi qu'une évolution dans la rédaction du formulaire d'avis d'arrêt de travail, avec l'apparition distincte d'une mention autorisant l'activité de l'élu local, à l'instar des dispositions existantes en matière d'horaire de sortie.
Malheureusement, force est de constater que la situation n'a pas changé, malgré les alertes et nombreuses interpellations à ce propos depuis plusieurs années. Les engagements ne sont pas concrétisés dans les faits, alors qu'il s'agit d'une simple modification de cerfa qui faciliterait la vie de nombreux élus locaux. En effet, les exemples récents d'élus qui se heurtent à l'inflexibilité de l'administration sont encore trop nombreux. Il apparaît alors urgent de concrétiser, une bonne fois pour toute, dans les faits les engagements précédemment pris.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 03/11/2022
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée. Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567). Cette difficulté, à laquelle des élus ont pu être confrontés en dépit de leur bonne foi, a été soulignée dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il a été rappelé la nécessité d'une meilleure information des élus sur l'obligation de demander, le cas échéant, à leur médecin de mentionner qu'ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail. De multiples démarches ont été engagées en ce sens et pour répondre à ces interpellations multiples. Le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche est également intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'Association des maires de France (AMF). L'assurance maladie a par ailleurs créé une page dédiée aux élus locaux sur le site ameli.fr. Enfin, une réflexion est actuellement en cours concernant la modification du formulaire CERFA d'arrêt maladie pour y inscrire une nouvelle rubrique dédiée à l'autorisation d'exercice ou non de leur mandat par les élus locaux placés en arrêt maladie, afin de mettre en évidence cette situation particulière.
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