Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 7 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un maire qui est confronté à une voiture abandonnée sur la voie publique ou d'une voiture en stationnement interdit. Il lui demande si, en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut obtenir le nom et l'adresse du propriétaire correspondant à la plaque minéralogique. Dans l'affirmative, il lui demande s'il suffit au maire de s'adresser à la gendarmerie ou au commissariat de police dont relève la commune ou si d'autres démarches complémentaires doivent être effectuées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité, et le développement économique du secteur de l'automobile. L'article L. 330-2 du code de la route liste les destinataires des informations contenues dans le SIV. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer ces informations dès lors que celles-ci sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale. Pour ce faire, il peut s'adresser aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, sans qu'une démarche complémentaire ne soit nécessaire.
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