Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 14 avril 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le fait que dans les villages du département de la Moselle les usoirs qui séparent la façade des maisons du bord de la chaussée, relèvent d'un régime spécifique. Il lui demande si les droits des riverains sur les usoirs s'appliquent également au sous-sol, c'est-à-dire si le riverain peut par exemple y installer une cuve. Il lui demande également si avec l'accord du maire, le riverain peut clore l'usoir en empêchant la libre circulation des autres usagers.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 05/01/2023
Selon une coutume dont les règles ont fait l'objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l'usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits. En application de l'article 58 de la codification précitée, l'usoir est propriété de la commune. Il relève de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Aux termes de l'article 60 de cette même codification, « les riverains dont les immeubles sont attenants directement à l'usoir, ont la faculté de se servir des usoirs, principalement comme chemins d'accès vers leurs immeubles, comme lieu de dépôt pour leur fumier, leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres ». Il résulte de ces dispositions que les droits des riverains relatifs à l'utilisation des usoirs à des fins de circulation ou de dépôt sont limités à la surface des usoirs, à l'exclusion d'implantations à demeure d'ouvrages dans leur sous-sol (CE, 28 juin 1996, n° 149938). Les riverains ne peuvent ainsi y installer en sous-sol une cuve ou encore une fosse septique. En application des dispositions de l'article 62 de la codification, les « non riverains » peuvent circuler sur les usoirs. Le riverain doit exploiter l'usoir « sans que cette utilisation interdise de façon permanente la circulation des autres usagers » (CE, 24 février 2020, n° 434021). Il ne peut ainsi clore l'usoir, même avec l'accord du maire.
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