Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 21/07/2022
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réglementation relative à l'usage des trottinettes électriques, suite au tragique accident survenu à Nice le 29 juin 2022. Le cadre juridique actuel est issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie de véhicules au sein du code de la route avec des règles spécifiques. Interdiction pour les enfants de moins de 12 ans, interdiction de transporter un passager, interdiction de port d'un casque audio, obligation de porter un équipement réfléchissant, vitesse limitée à 25 km/h et assurance obligatoire. Pourtant, ces « engins de déplacement personnel » ont été responsables en 2021 de plus de 6 000 accidents, dont 22 décès (deux fois plus qu'en 2019). Cette augmentation fulgurante, malgré une réglementation stricte, montre qu'il reste des failles. Les contrôles ne sont pas assez fréquents et n'aboutissent que rarement aux sanctions prévues par la loi. L'obligation d'immatriculation de ces engins est une piste de réflexion intéressante mais elle n'est pas la seule. Il l'interroge donc pour savoir si un renforcement de la réglementation et des contrôles sur l'usage des trottinettes électriques est prévu, afin d'éviter la multiplication des accidents mortels dans les prochaines années.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en uvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est périodiquement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôles pédagogiques ou répressifs sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation. En 2021, 914 infractions ont par exemple été relevées pour le transport d'un passager, 679 pour la conduite d'un EDPM sur un trottoir, 411 pour la circulation hors d'une voie autorisée, 474 pour défaut de port d'un gilet de haute visibilité, 239 pour défaut de port de casque, 167 pour défaut d'éclairage et 150 pour débridage de l'engin. L'interception des conducteurs en infraction est de nature à influencer leur comportement et à améliorer le respect des prescriptions du Code de la route, notamment pour les mineurs qui conduisent majoritairement ces véhicules. L'option de l'immatriculation, outre les difficultés pratiques d'apposition et de lecture sur des engins de petite taille, rendent toutefois nécessaire la création d'un système d'information dédié. L'immatriculation d'un véhicule est en effet actuellement, réglementairement et techniquement, basée sur sa réception, c'est-à-dire sur la conformité à des normes. Or les EDPM sont par définition des véhicules non homologués, ce qui est incompatible avec leur enregistrement dans le système d'information (SIV) comme avec la délivrance d'un certificat d'immatriculation. En termes de contrôle et de traitement des infractions, ces immatriculations d'un type nouveau induiraient également la création d'une nouvelle catégorie de redevables du montant de l'amende et des évolutions juridiques et techniques conséquentes car le Code de procédure pénale et le Code de la route n'autorisent actuellement l'envoi d'un avis de contravention à la suite d'une constatation sans interception d'une infraction qu'au seul « titulaire du certificat d'immatriculation ». Cette option n'est donc pas privilégiée par le Gouvernement. L'accent est aujourd'hui également mis sur la formation et l'éducation routière. Ainsi, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR 2 au collège), qui portent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts, dont les usagers vulnérables sont souvent victimes, est également obligatoire sur les véhicules lourds depuis la publication de l'arrêté du 5 janvier 2021 relatif aux angles morts. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l'application des règles d'utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.
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