Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 21/07/2022
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la retraite du combattant.
Son montant s'élève à 764,40 euros par an (contre 763,36 euros par an avant la dernière revalorisation). Alors que dans le même temps, le nombre de bénéficiaires baissait de 7,5 % la revalorisation consentie du point de pension militaire d'invalidité (PMI) était de l'ordre de 35 centimes d'euros.
Au regard de la situation actuelle, baisse du pouvoir d'achat et hausse de l'inflation, la précarité des anciens combattants percevant des retraites modestes s'accroit.
Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur une revalorisation de la retraite du combattant.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 12/01/2023
La valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a une incidence sur trois dispositifs majeurs de la condition militaire ou du monde combattant : les pensions militaires d'invalidité (PMI), la retraite du combattant (RC) et la rente mutualiste du combattant. Le point de PMI est l'élément de base du calcul du montant des prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG). La pension militaire d'invalidité est indexée depuis 2005 sur celle de l'indice de traitement brut grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI), conformément à l'article L. 125-2 du CPMIVG. Cet indice est calculé par le département statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique et publié chaque trimestre de l'année (vers les 15 mars, juin, septembre et décembre) par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). A la suite de la constatation par les associations d'anciens combattants d'un décalage, depuis 2005, entre l'évolution de la valeur du point de PMI telle qu'elle résulte de son indexation sur celle de ITB-GI et l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT), qui conduisait à une perte relative de pouvoir d'achat des bénéficiaires d'une PMI et de la retraite du combattant, des travaux ont été menés, en vue d'améliorer le dispositif. Il en a résulté un rattrapage de la valeur du point de PMI par rapport à la période 2018-2022, (écart de - 2,39 %) : l'article 174 de la loi de finances pour 2022 a ainsi porté la valeur du point à 15,05 au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'est accompagnée d'une modification des modalités de fixation de la valeur du point, tout en conservant son indexation sur l'ITB-GI. Conformément au décret n° 2022-128 du 4 février 2022, la valeur du point devait être réexaminée à compter du 1er janvier 2024 au vu de l'évolution cumulée constatée de l'ITB-GI du troisième trimestre de l'année N-2 au deuxième trimestre de l'année N-1 inclus. Pour l'année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire avec une revalorisation au 1er janvier 2023 en fonction de l'évolution cumulée de l'ITB-GI sur les deux premiers trimestres de l'année 2022, sans rétroactivité. L'application de cette règle aurait dû porter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2023 à 15,13 . Toutefois, afin de tenir compte de l'inflation, le Gouvernement a décidé de prendre en compte l'évolution de l'ITB-GI du troisième trimestre 2022 dès le 1er janvier 2023. Cela permet de répercuter sur la valeur du point PMI, avec un an d'avance, l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue le 1er juillet 2022. Ainsi, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2022 et au décret n° 2022-1649 modifiant celui du 4 février 2022 précité, publiés au Journal officiel du 27 décembre dernier, la valeur du point PMI s'élève depuis le 1er janvier 2023 à 15,59 euros.
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