Professions médico-sociales oubliées à la suite du Ségur de la santé

Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 21/07/2022

M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la revalorisation des salaires des employés exerçant dans le domaine du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Achevé à l'été 2021, il prévoyait une hausse des salaires de 183 euros net par mois aux personnels des hôpitaux et des maisons de retraite et devait être progressivement étendu à d'autres secteurs.
Le problème étant que de nombreuses professions sont, encore à ce jour, exclues de cette hausse salariale. Parmi les salariés concernés, on compte des éducateurs, des administratifs, des techniciens ainsi que les employés des services de soins à domicile et ceux des établissements pour personnes handicapées.
De plus, les personnes travaillant dans les secteurs de l'aide aux enfants en danger et aux sans-abris représentent, là encore, des milliers de salariés non-soignants du secteur social et médico-social en attente de cette revalorisation. Le Premier ministre avait pourtant exprimé sa volonté d'assurer « une révision en profondeur des conditions d'exercice de leurs métiers et du déroulement de leurs carrières ».
Force est de constater que ces secteurs sont toujours en attente de la revalorisation des salaires et des carrières promises par le Ségur de la santé. Ces professionnels de santé perçoivent cette situation comme une injustice et une discrimination. Car en effet, ce « tri » au sein des professionnels, entre ceux concernés par cette hausse salariale et ceux qui ne le sont pas, altère leur bien-être et le dialogue social dans les structures médico-sociales.
Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend procéder pour que cette revalorisation s'étende, enfin, à l'ensemble de ces professionnels de santé jusqu'ici oubliés.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3845

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 803