Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 21/07/2022
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les modalités de vote prévues pour les élections partielles des conseillers des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription du Canada, suite à la décision n° 453475 du Conseil d'État publiée le 24 juin 2022, annulant les opérations électorales de mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger de cette circonscription.
En particulier, elle souhaite l'alerter sur les risques importants que poserait l'absence de vote électronique lors de ce scrutin. En effet, lors de l'élection des conseillers et conseillères des Français de l'étranger de mai 2021, dans cette circonscription comme dans les autres, une très grande majorité d'électeurs et électrices ont choisi le vote électronique.
Comme dans de nombreuses autres circonscriptions des Français de l'étranger où le maillage est peu dense, l'importance du vote électronique est liée à l'étendue géographique de la quatrième circonscription du Canada : l'éloignement est un facteur de désincitation fort pour la population française éloignée des postes consulaires à se rendre à l'urne.
Par ailleurs, en l'absence de consuls honoraires à Sherbrooke et Abitibi, et avec la présence d'un consul honoraire n'ayant pas la nationalité française à Halifax, de très nombreux électeurs et électrices français de la circonscription n'auront pas la possibilité d'établir une procuration.
Enfin, l'organisation de tournées consulaires ne semble pas en mesure de pallier l'absence de vote électronique, du fait des difficultés posées par la prise rendez-vous et par l'impossibilité fréquente de se rendre disponible dans la fenêtre de temps limitée de la présence consulaire.
Considérant l'ensemble de ces éléments, ainsi que les taux de participation faibles habituellement constatés lors d'élections partielles, elle lui demande si le vote électronique sera possible lors de ces élections, afin de permettre aux Français de l'étranger d'élire leurs représentants dans les conditions les plus proches de celles du scrutin initial.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 01/12/2022
Les élections partielles des conseillers des français de l'étranger (CFDE) dans la 4ème circonscription du Canada se sont déroulées le 22 octobre 2022, sans incident. Elles ont permis l'élection de sept CFDE et quatre délégués consulaires. Les résultats sont disponibles sur le site France Diplomatie. La liste « Union pour l'Écologie et la Solidarité » de Ramzi Sfeir est arrivée en tête, obtenant trois CFDE et deux délégués consulaires. La liste de la majorité présidentielle, menée par Florent Pigeyre, a obtenu deux CFDE et un délégué consulaire. La liste « Union Française des Indépendants » menée par Alaric Bourgoin a obtenu un CFDE et un délégué consulaire. La liste « Rassemblement citoyen, social, écologiste et solidaire » de Gwenaëlle Olivier a obtenu un CFDE. Le taux de participation pour cette élection a été de 3,03% contre 14,71% pour l'élection consulaire du 29 mai 2021. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères confirme que la modalité de vote par internet n'a pas été mise en place pour le scrutin partiel de la 4ème circonscription du Canada (décret n° 25022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France Montréal et Moncton). En effet, le marché public passé entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le prestataire qui a mis en place le portail de vote utilisé pour le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger en mai 2021 a pris fin à la suite de ce scrutin. Le prestataire du nouveau marché a pour sa part mis en place le vote par internet pour les élections législatives de juin 2022, mais n'est pas encore en capacité de créer un nouveau portail de vote pour les élections consulaires. En effet, les spécificités ne sont pas les mêmes entre les deux types de scrutin. Afin de garantir la sécurité et la sincérité du scrutin, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères doit disposer d'un système de vote par internet adapté aux élections consulaires, développé, testé et homologué pour cette occasion. Ces conditions n'ont pas pu être réunies pour l'élection consulaire partielle du 22 octobre 2022. Les électeurs ont eu la possibilité pour ce scrutin de voter à l'urne dans le bureau de vote auquel ils sont rattachés (arrêté du 29 août 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada). En raison de l'indisponibilité du vote par internet, et pour permettre au plus grand nombre de Français de voter, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a décidé l'ouverture, pour ce scrutin partiel, de cinq bureaux de vote supplémentaires. Ainsi, alors que dix bureaux ont été ouverts en 2021, quinze l'ont été le 22 octobre 2022. D'autre part, les Consulats généraux de Moncton et Montréal ont spécialement organisé des tournées consulaires afin de recueillir les procurations des électeurs en vue de l'élection consulaire partielle du 22 octobre. Ces quatre tournées ont fait l'objet en amont d'une large communication sur les sites et les réseaux sociaux des postes et ont été relayées par l'envoi de courriels ciblant les Français des différentes régions concernées. Effectuées par les chefs de poste, elles ont permis de recueillir treize procurations. Par ailleurs, en ce qui concerne la propagande des candidats, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne peut exercer un contrôle que sur les éléments prévus par les articles R.27 et R.30 du code électoral, par l'article 26 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et par l'arrêté du 4 mars 2014 modifié par l'arrêté du 20 avril 2020.
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