Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux études de santé pour les titulaires de diplôme étranger. L'arrêté du 13 décembre 2019 fixe les modalités permettant l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MMOP) pour les étudiants de ces disciplines hors-Europe et les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un état hors-Europe. Cette procédure prévoit que ces personnes peuvent présenter directement leur candidature aux épreuves MMOP, sans avoir à valider au préalable la 1ère année des études de santé. Un jury d'admission examine les dossiers de candidatures dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Les candidats ayant satisfait aux épreuves d'admission peuvent bénéficier d'une dispense d'années d'étude leur permettant d'accéder directement à la 3e et jusqu'à la 5e année de formation selon les parcours, sous réserve d'admission à un examen de vérification des connaissances et compétences. Elle souhaiterait un bilan de ce dispositif, à la fois en nombre d'étudiants présentant leur candidature, ceux admis par ce biais, ainsi que le niveau d'étude auquel ils accèdent. Elle lui demande également si les universités fixent un nombre de places défini pour ces étudiants internationaux et quels sont les critères d'admission définis au niveau national.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/04/2023
Les étudiants extra-communautaires candidatant directement auprès des universités conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un État autre qu'un État membre de l'UE, d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes doivent satisfaire aux mêmes épreuves d'admission que ceux issus du système français. Ils sont intégrés et comptabilisés dans la capacité d'accueil global de chaque établissement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas à ce stade de données recensant le nombre de ces candidatures et d'admis « hors UE » au sein des universités ainsi que sur le nombre d'entre eux ayant bénéficié d'une dispense d'études. Le ministère travaille actuellement à un bilan de la mise en oeuvre de la réforme des études de santé dans son ensemble, sans indicateur spécifique relatif aux étudiants étrangers. Ces données ne peuvent être recueillies que par une enquête auprès des universités, qui n'est pas encore prévue à ce jour, mais qui pourrait faire l'objet d'un nouvel indicateur à l'avenir.
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