Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 21/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'allongement des délais de constitution des dossiers de dotations des équipements pour les territoires ruraux (DETR) et de dotations de soutien à l'investissement local (Dsil).
En effet, les élus sont confrontés à des dossiers de demandes de subvention de plus en plus techniques, pour ne pas dire complexes ou chronophages.
Et le calendrier des demandes n'est pas en corrélation avec la vie municipale, notamment le vote du budget qui intervient le plus souvent, avant la date limite de dépôt des demandes de subventions.
Une harmonisation des calendriers permettrait une meilleure appréhension pour les élus des financements possibles pour leur projet.
Par ailleurs l'allongement des délais d'instruction et de constitution des dossiers DETR / Dsil apporterait une meilleure visibilité et surtout donnerait plus de temps aux élus pour finaliser les demandes de subvention, notamment pour les plus petites communes.
Les délais actuels de 45 jours pour les dossiers DETR et de 52 jours pour les dossiers Dsil sont trop courts pour que les élus et leurs services accomplissent toutes les démarches liées à leurs projets.
C'est pourquoi elle lui demande si elle entend allonger les délais d'instruction et de constitution de dossiers DETR et Dsil.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
La gestion des dotations d'investissement aux collectivités est volontairement largement déconcentrée. Il revient au représentant de l'Etat au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. Imposer un calendrier uniformisé introduirait ainsi des rigidités, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. Par ailleurs, en termes de calendrier, la loi de finances pour 2022 a assoupli les délais de notification des subventions. A compter de 2023, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile, alors que l'article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l'ensemble des subventions au cours du premier trimestre. Cela permettra à des collectivités qui souhaiteront disposer d'un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre.
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