Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 5 mai 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant acquis un café pour empêcher sa disparition. Si la commune met ce café en location-gérance, il lui demande si les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ou de celle des juridictions administratives.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La location-gérance est définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». Le contrat de location-gérance est en principe un contrat de droit privé. En l'absence d'une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun ou d'un objet relatif à l'exécution d'un service public, auxquels cas le contrat serait requalifié de contrat administratif, ses litiges relèvent de l'ordre judiciaire (mis en location-gérance par une commune d'un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers, cass. soc., 30 janvier 2002, Cne d'Arches, n° 00-17.342).
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