Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 5 mai 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune dont l'office national des forêts (ONF) gère la forêt accueillant des activités touristiques et perçoit à cet effet une redevance. Lorsque la commune transfère cet espace à la communauté de communes ayant pris la compétence tourisme, il lui demande si la redevance versée à l'ONF est due par la commune ou par la communauté de communes.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023
L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle de l'Etat, qui a notamment pour mission de mettre en uvre le régime forestier dans les bois et forêts de l'Etat et des collectivités dont il assure la gestion. Dans ce cadre, l'ONF peut signer une convention d'occupation temporaire autorisant une activité en forêt domaniale, domaine privé de l'Etat. Cette convention précise les prescriptions techniques que doit respecter le bénéficiaire et notamment les conditions de remise en état à la fin de la convention d'occupation temporaire. En contrepartie de l'occupation du foncier domanial, le bénéficiaire paie une redevance. Les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales introduits par la "loi NOTRe", intègrent la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Or, dans l'hypothèse d'un transfert de la compétence, la personne publique qui en assume l'exercice est classiquement subrogée dans l'ensemble des droits et obligations relatifs aux contrats en cours. Ainsi, le paiement de la redevance à l'ONF au titre d'une convention d'occupation temporaire autorisant des activités touristiques au sein d'une forêt domaniale devrait, dans le cas présent, échoir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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