Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023.
En effet, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de perception de la taxe d'aménagement. Ainsi, pour les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023, la taxe sera exigible à la date de la réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera une baisse importante dans la perception des recettes pour les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée.
En conséquence, l'avenir des CAUE est donc incertain alors qu'ils apportent aux communes depuis de nombreuses années une expertise précieuse pour penser leur développement dans le temps.
Ainsi, il demande quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes avec ce nouveau dispositif et quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier pour les CAUE durant cette période transitoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des services de l'urbanisme à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a fixé la date de ce transfert au 1er septembre 2022. L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, publiée au Journal officiel du 15 juin 2022, a défini le cadre normatif du transfert, applicable à compter de la même date. La réforme de la taxe d'aménagement, que la concertation avec les associations d'élus a permis d'enrichir, s'inscrit dans un objectif d'harmonisation et d'unification des processus des déclarations foncières et des taxes d'urbanisme en soumettant l'ensemble de ces impositions aux mêmes règles de déclaration des changements fonciers prévues par l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l'achèvement des travaux. Le paiement de la taxe intervient donc désormais trois et neuf mois après la date d'achèvement des constructions ou aménagements au lieu de douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ainsi, la taxe d'aménagement est effectivement susceptible, dans certains cas, d'être recouvrée plus tardivement que par le passé, notamment lorsque l'exécution de l'autorisation d'urbanisme est particulièrement longue. Afin que le décalage de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux n'entraîne pas de décalage dans la perception des recettes par les collectivités territoriales, l'ordonnance du 14 juin 2022 a instauré deux mécanisme d'acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe due dans le cas de projets importants dont la superficie de construction est supérieure ou égale à 5 000 m2. En ce qui concerne les projets de faible ampleur dans lesquels l'achèvement des opérations intervient majoritairement avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, aucun décalage ne devrait survenir. Ainsi, dans les deux hypothèses, la modification du mécanisme de perception issu de la réforme des taxes d'urbanisme ne devrait pas avoir d'impact sur les ressources des collectivités en général et sur le financement des CAUE en particulier, le Gouvernement étant soucieux de ne pas hypothéquer l'avenir de ces derniers, dont le financement est tributaire de la part départementale de la taxe d'aménagement.
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