Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité

Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/07/2022

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande comment concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3593

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 03/11/2022

Avant le 1er avril 2022, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité. Les indemnités de fonctions des élus sont prises en compte pour l'application de ces règles d'écrêtement de la pension d'invalidité, dans la mesure où ces indemnités sont considérées comme des revenus d'activité. L'écrêtement de leurs indemnités pouvait ainsi être important si leurs revenus dépassaient ce seuil. Cependant, une réforme mise en œuvre par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité est revenue sur cette règle d'écrêtement. Désormais, depuis le 1er avril 2022, la réduction de la pension d'invalidité, au-delà du seuil correspondant au salaire antérieur à l'attribution de la pension, n'est plus que de moitié. Cela permet aux pensionnés d'invalidité de continuer à augmenter leurs ressources lorsqu'ils reprennent une activité professionnelle. Ce dispositif s'inscrit dans une perspective d'incitation à la reprise d'activité professionnelle des pensionnés d'invalidité. S'il n'est pas envisagé d'exclure les indemnités de fonctions des élus locaux de l‘application de ces règles, la réforme profite aux élus en situation d'invalidité, en permettant de ne plus pénaliser les pensionnés d'invalidité qui exercent un mandat, en maintenant un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure facilitera le maintien dans l'emploi de ces assurés, mais aussi l'exercice d'un mandat électoral.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5446