Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 14/07/2022
M. François Bonneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de la situation alarmante dans les crèches.
Le week-end du 25 juin 2022, un enfant de 11 mois est mort dans une crèche du groupe People et Baby. L'auxiliaire puéricultrice ne supportait apparemment pas ses pleurs et lui aurait administré du Destop. Cette tragédie rappelle la situation délicate dans les crèches avec un manque de personnel alarmant et des parents qui ne trouvent pas de places en crèche pour leur enfant. Lors du discours de politique générale, la Première Ministre a annoncé vouloir ouvrir les 200 000 places d'accueil manquantes.
Il s'interroge sur le calendrier relatif à l'ouverture de ces nouvelles places en crèche compte tenu de l'urgence de la situation. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour protéger davantage les plus jeunes afin qu'un tel drame ne se reproduise pas.
- page 3594
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants en mettant en oeuvre un véritable service public de la petite enfance. A la suite du drame que vous décrivez, en juillet 2022, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe avait mandaté l'Igas afin de mener une enquête sur la qualité d'accueil des crèches et les risques existants de maltraitance. Les résultats du rapport ont été rendus publics en avril 2023 et ont fait part d'une qualité d'accueil très hétérogène selon les établissements et selon les territoires. Le Service public de la petite enfance doit améliorer la qualité institutionnelle de l'accueil et prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d'organisation et de financement des modes d'accueil ainsi qu'installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d'alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d'accueil. L'article 10 bis du projet de loi pour le Plein emploi pose les bases d'une culture renouvelée du contrôle. En matière d'autorisation, l'article 10 bis prévoit ainsi une procédure unique pour l'ouverture de toutes les crèches publiques comme privées. Alors qu'aujourd'hui l'autorisation délivrée l'est sans limite de durée, le même article prévoit de la limiter à 15 ans, à l'image des établissements médico-sociaux, et d'imposer une évaluation tous les 5 ans, doublée, à intervalles plus rapprochés encore, de la publication d'indicateurs-clés de qualité de service. L'article 10 bis prévoit aussi l'établissement de plan de contrôles coordonnés, notamment entre les services de l'Etat, les départements et les CAF. Ces plans seront plus ciblés et plus efficaces grâce à des échanges d'information élargis et systématisés. Les ARS, l'IGAS et l'IGF pourront également contrôler les groupes de crèches privées, ce qu'elles n'avaient pas le droit de faire jusqu'alors. Le président du Conseil départemental pourra en outre, dès que nécessaire, prendre des sanctions graduées jusqu'à la fermeture d'une crèche, publique comme privée. Parce que la qualité ne se résume pas au contrôle, cet article 10bis prévoit la déclinaison opérationnelle de la Charte de la qualité d'accueil du jeune enfant de 2021. En construisant le service public de la petite enfance, le Gouvernement tient à mener en parallèle deux priorité : le qualité d'accueil et le développement de nouvelles places. A travers l'article 10 du projet de loi plein emploi, sur la base des concertations menées entre le mois de décembre 2022 et d'avril 2023, ainsi que sur les recommandations des rapports du CESE et du HCFEA, le Gouvernement souhaite les communes comme les pilotes locales du développement des modes d'accueil en France en tant qu'autorités organisatrices. Pour les épauler dans ces nouvelles missions, la COG 2023-2027 prévoit 6 milliards d'euros supplémentaires. Enfin, sur la base des recommandations du rapport IGAS, le Gouvernement a renforcé le volet "qualité" du service public de la petite enfance. Celui-ci doit permettre de disposer de professionnels formés en nombre suffisant, en restaurant l'attractivité des métiers de la petite enfance pour réenclencher une dynamique vertueuse de recrutements : revalorisations salariales, sens au travail, qualité de vie et des conditions de travail et offres de formation suffisantes. En effet, la qualité de vie au travail est à la fois un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance et de l'amélioration de la qualité d'accueil. La lutte contre la pénurie des professionnels constitue un prérequis indispensable dans le développement d'une offre d'accueil de qualité. Le volet qualité du Service public de la petite enfance comporte plusieurs avancées importantes dont la mise en place d'heures dédiées à l'analyse des pratiques au sein des établissements et le renforcement des formations initiales et continues. Les travaux du comité de filière, installé en 2021, ont déjà permis certaines réalisations comme la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail ou le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance. De plus, dans le cadre des travaux menés avec les branches du secteur sur les revalorisations salariales du secteur et l'amélioration des conditions de travail des professionnels, 200 millions d'euros par an ont été prévus dans la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée le 4 juillet 2023 pour accompagner les employeurs qui s'engagent à revaloriser leurs professionnels.
- page 6108
Page mise à jour le