Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures de prévention envisagées compte tenu des risques nucléaires dans l'Est de l'Europe.
Depuis l'annonce de l'offensive russe sur le territoire ukrainien, les intimidations du président russe ne cessent de croitre, notamment dans le domaine nucléaire.
Après l'occupation de la région de la centrale de Tchernobyl dès les premières heures du conflit, les troupes russes ont bombardé le jeudi 3 mars 2022 la centrale nucléaire de Zaporijia, dotée de 6 réacteurs et classée parmi les centrales les plus puissantes d'Europe.
À l'heure de cette escalade inédite de la violence en Europe et de l'imprévisibilité des décisions du président russe, la crainte est vive chez nos concitoyens de connaitre les effets d'un épisode de pollution radioactive.
Sans céder, ni à la panique, ni au complotisme, ce risque n'est désormais plus à écarter au vu de la tension actuelle des relations internationales. C'est donc légitimement que la question des mesures de prévention contre cette menace se pose aujourd'hui.
C'est pourquoi, et pour ne pas connaitre un nouvel épisode de pénurie d'équipement de protection, il demande au Gouvernement de lui indiquer quelles dispositions il a pris dans le domaine de la prévention d'un tel incident, mais également quelles sont les mesures prises pour doter les services de la sécurité civile de pastilles d'iode et de tout dispositif de protection massif des populations face à l'exposition potentielle à un nuage radioactif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Dans certains cas d'accident nucléaire survenant à l'étranger, un rejet d'iode radioactif dans l'atmosphère pourrait constituer un risque sanitaire pour la population. Les préfets ont élaboré des plans ORSEC pour répondre à ce type d'événement. Ils prévoient les principales mesures de protection de la population qui pourraient être prises, au cours des premières heures, en cas de menace ou de rejet. Il s'agit de mesures : d'alerte ; de mise à l'abri des personnes par confinement dans des locaux fermés ; de prise de comprimés d'iode, si l'accident le justifie ; d'éloignement ou d'évacuation des personnes menacées. La prise d'iode stable par les personnes susceptibles d'être exposées aux rejets d'iodes radioactifs constitue une mesure de protection efficace reconnue par les organisations internationales compétentes en matière de radioprotection, en complément de la mise à l'abri ou de l'évacuation. Cette mesure, qui est mise en oeuvre sur décision du préfet, doit intervenir avant l'exposition ou, à défaut, dans les 6 heures suivant la contamination. En France, la couverture de la population en comprimés d'iode est assurée selon trois modalités : les stocks nationaux stratégiques du ministère de la Santé et de la Prévention ; les stocks départementaux constitués par le ministère de la Santé et de la Prévention, dans le cadre des plans Orsec Iode ; la distribution préventive à la charge des exploitants civils et militaires pour la population située à proximité des installations nucléaires, susceptibles de rejeter des iodes radioactifs. La dotation de comprimés d'iodure de potassium pour les personnels de sécurité civile dépend de plusieurs cadres règlementaires complémentaires. Tout d'abord, le Code du travail, et son article L4121-1, donne à chaque responsable d'établissement ou d'entreprise le devoir d'assurer la protection de ses salariés. De fait, dans le cas d'une crise nucléaire majeure, les services d'urgence sont en première ligne et doivent être dotés de comprimés d'iodure de potassium, de préférence par anticipation, afin de ne pas ralentir leurs missions d'assistance à la population. Pour se faire, ils respecteront les directives préfectorales de prise d'iode soit dans le cadre d'un déclenchement de plan particulier d'intervention (PPI) autour d'une installation nucléaire, soit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions spécifiques ORSEC Iode. Le code de la sécurité intérieure (article R741-18) impose l'élaboration d'un PPI autour de chaque installation nucléaire de base (secrète ou non) avec des périmètres de protection des populations pouvant aller jusqu'à 20 km dans lesquels le préfet peut prendre la décision d'évacuer, de mettre à l'abri et/ou de prendre des comprimés d'iode. Dans ce périmètre, les comprimés d'iode sont fournis par les exploitants et sont actuellement pré-positionnés directement au domicile des particuliers, sur les lieux de travail et dans les établissements recevant du public (ERP). Par extension, cela concerne donc les unités de la sécurité civile implantées dans le périmètre PPI, lesquelles doivent prendre contact avec l'exploitant nucléaire pour être dotées de comprimés d'iode. A contrario, la circulaire DGS n° 2011-340 du 11 juillet 2011, qui cadre les dispositions spécifiques ORSEC Iode, ne précise aucunement la prise en charge par l'État des comprimés d'iode destinés aux forces de secours. En effet, cette dotation stratégique, régentée par Santé Publique France, est destinée prioritairement à la population. C'est pourquoi, les dispositions spécifiques ORSEC Iode départementales indiquent généralement que les forces de sécurité doivent être dotées de leurs propres comprimés. Dans un soucis d'harmonisation et d'anticipation d'une crise nucléaire, chaque service de secours doit faire l'acquisition, via leur pharmacie interne, de comprimés d'iodure de potassium afin d'en disposer rapidement le moment venu.
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