Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières que connaissent les fédérations de chasse pour indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le gibier suite à l'augmentation du cours du blé et des céréales.
L'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, est relatif aux fédérations départementales des chasseurs. Son troisième alinéa prévoit les dispositions suivantes : « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. »
L'indemnisation des dégâts de gibier concerne les dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles. On entend par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.
Ainsi, tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état de ses surfaces agricoles ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la fédération des chasseurs sous certaines conditions.
Ces demandes d'indemnisation sont examinées selon un barème départemental indexé sur le prix des céréales pour les surfaces cultivées endommagées par le gibier.
Or, depuis plusieurs semaines, les événements internationaux dans l'est de l'Europe conduisent à une flambée inédite des cours des céréales. Cette situation induit mécaniquement une augmentation financière proportionnelle des indemnisations de dégâts de gibiers pour les fédérations départementales de chasse.
Faute de moyens financiers suffisants, le risque de voir ces fédérations cesser d'honorer cette indemnisation est bien réel, menaçant ainsi l'équilibre établi entre les agriculteurs et les chasseurs.
C'est pourquoi, face à l'urgence et aux multiples répercussions de l'augmentation du cours des céréales sur le monde agricole et rural, il demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il compte prendre pour sécuriser financièrement les fédérations de chasse dans leur mission d'indemnisation, afin d'assurer aux agriculteurs touchés par des dégâts de gibier les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023
Suite à la hausse des cours des céréales, engendrée par la guerre en Ukraine, le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a souhaité sécuriser financièrement les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et le fonds départemental d'indemnisation en Alsace-Moselle, dans leur mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier. Il a mis en place un dispositif de soutien pour l'année 2022. Dans cette optique, un montant de 18,6 millions d'euros a été engagé. Ce dispositif exceptionnel s'inscrit dans le plan de résilience économique et social présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022. 70% de cette aide exceptionnelle ont pu être versés en décembre 2022 et les soldes le seront avant l'été 2023. Le Gouvernement s'attachant par ailleurs à une réduction significative des dégâts de gibier qui pénalisent les agriculteurs, un protocole d'accord sur ce sujet a été signé le 1er mars 2023 avec la Fédération Nationale des Chasseurs. Cet accord, à la fois technique et financier, prévoit la mise en place de mesures sur trois ans permettant d'obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des dégâts de gibier en France et de rendre ainsi viable le système actuel d'indemnisation à la fois pour les agriculteurs et pour les chasseurs. Cet accord se fonde sur une territorialisation importante des mesures techniques pour les adapter au contexte local et sur un dialogue renforcé entre les acteurs se fondant sur des données partagées sur les dégâts et les prélèvements. Les financements de l'Etat apportés pendant trois ans permettront d'outiller les fédérations de chasseurs pour la mise en oeuvre de cet accord.
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