Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'annonce récente par la société Orange de la fermeture à terme du réseau téléphonique historique en cuivre.
Si le déploiement du réseau de fibre optique sur le territoire national est une avancée notoire dans l'égal accès de nos concitoyens à un réseau de communication performant, la fermeture à terme du réseau cuivre récemment annoncée par l'opérateur Orange soulève de nombreuses questions, tant chez les élus que les usagers.
Ce chantier important engendre de nombreuses interrogations quant aux modalités de démontage et à la valorisation des matériaux. Une analyse collective et partagée du modèle économique du projet de déconstruction de ce réseau, au-delà de la simple articulation avec la tarification du cuivre est attendue par de nombreux acteurs.
De plus, chaque démontage doit apporter les garanties d'accès pour les usagers d'un service substitué au très haut débit opérant et ayant amélioré le réseau cuivre préexistant. Le rôle et l'appui des élus et des maires, semble incontournable pour mener à bien cette campagne grâce à leur connaissance des territoires.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en place pour associer les élus locaux au chantier de fermeture du réseau téléphonique cuivre et apporter aux populations, même dans les territoires les plus éloignés, les garanties d'un raccordement à un réseau optique très haut débit fiable et de qualité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 16/02/2023
Dans le cadre de son plan stratégique à l'horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre sur la période 2023 2030. Orange a indiqué que sa stratégie de fermeture se diviserait en deux étapes après une première phase d'expérimentation. La fermeture commerciale du cuivre démarrera dès 2023, en fonction des zones identifiées, et devrait être suivie par la fermeture technique du réseau d'ici 2030, une fois la totalité des accès migrés vers la technologie FttH. Orange a mené une première expérience d'extinction du réseau cuivre au profit de la fibre en juin 2020 sur le territoire de la commune de Lévis-Saint-Nom, dans les Yvelines. Dans cette commune de 1600 habitants et 700 logements, le taux de déploiement de la fibre atteignait 95 % en juin 2020. La fermeture commerciale du réseau cuivre a été réalisée en novembre 2020 puis la fermeture technique le 31 mars dernier, entrainant prochainement le démontage du cuivre. Orange a ensuite présenté son plan d'extinction du réseau cuivre, mis en consultation publique fin janvier 2022 par l'Arcep. Cet arrêt du réseau cuivre est largement souhaitable pour l'ensemble de la filière à de nombreux égard notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant 3 fois moins énergivore que le cuivre, ce qui dans le contexte que nous connaissons, est un enjeu important à prendre en compte. La transition du cuivre vers la fibre doit toutefois s'accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et d'abordabilité des services à l'égard des usagers. Au même titre que le déploiement de la fibre, le gouvernement sera tout autant mobilisé sur ces enjeux de continuité de service. Le régulateur a précisé les conditions d'éligibilité d'une zone à la fermeture de son réseau cuivre, afin de garantir la disponibilité totale de la technologie FttH, dans des conditions équivalentes à ce qui préexistait, à tous les utilisateurs du réseau cuivre avant toute fermeture. L'ARCEP a également encadré les délais minimum à respecter entre la fermeture commerciale et technique du réseau dans un souci d'effectivité. Dans ce contexte, il est primordial que l'opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en uvre d'un nouveau plan d'action permettant d'améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d'aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai 2021 lors d'un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L'opérateur Orange s'est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms annuels consacrés à l'entretien du réseau cuivre sur l'ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. Sur l'enjeu de communication, il est essentiel que les élus locaux soient associés et tenus informés. Des comités de concertations locales au niveau départemental, avec les préfets, vont progressivement être mis en place. Une circulaire a été communiquée à l'ensemble des préfectures pour leur rappeler la vigilance qui leur incombe sur la nécessité d'une information la plus transparente possible auprès des élus locaux et pour rassurer nos concitoyens qui peuvent être inquiet de cet arrêt commercial à venir.
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