Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la répartition de la responsabilité (entre voisins propriétaires) du débroussaillement (autour d'un bâtiment) en l'absence de bâti sur la parcelle voisine.
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article L. 131-13 du code forestier charge du débroussaillement de l'intégralité d'une parcelle le seul propriétaire « de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d'une limite de cette parcelle », même si plusieurs autres constructions sont à moins de 50 mètres.
Cette situation amène régulièrement à des conflits de voisinage, même si cette mesure est essentielle pour protéger les habitations des feux estivaux, en particulier dans les régions méridionales.
Dans son amendement (de séance, n°1 à l'article 2) à la proposition de loi relative au débroussaillement, le Gouvernement a formulé une proposition prévoyant « que chaque propriétaire soumis à l'obligation de débroussailler chez un tiers (non soumis à l'obligation), le fasse au droit de sa propriété au plus près de chez lui ».
L'amendement ayant été rejeté en séance et la proposition de loi, jamais inscrite à l'ordre du jour du Sénat, cette proposition n'a jamais pu aboutir. Pour autant, elle ne semblait pas régler la situation, la rendant encore plus complexe à l'usage pour les propriétaires concernés et en cas de non-obtempération, pour le maire, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale lui permettant d'exécuter d'office des travaux sur des terrains non bâtis, aux frais des propriétaires concernés.
Dans un souci de clarté (au regard de la responsabilité des propriétaires) et de simplification des démarches à entreprendre par chacun, ne serait-il pas plus adapté de prévoir que chaque propriétaire engage lui-même le débroussaillement de sa parcelle, dans la limite des 50 mètres (ou 100 mètres, en cas d'arrêté municipal) autour « de la construction, chantier ou installation de toute nature » ?
Dans un contexte de dérèglement climatique mondial amenant à une augmentation des départs de feux, durant la saison estivale (voire même en amont et en aval de cette période), elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour simplifier la réalisation effective (dans les temps, au regard des sècheresses de plus en plus précoces) du débroussaillement (autour d'un bâtiment) et si une mesure visant à prévoir que chaque propriétaire serait en charge de cette mission, sur sa propre parcelle (par souci d'effectivité et de simplicité), était à l'étude, dans ce cadre.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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