Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de Mme la Première ministre sur le coût exorbitant, restant à la charge des étudiants, d'une formation en masso-kinésithérapie.
La formation en masso-kinésithérapie était la plus coûteuse parmi les études en santé à la rentrée 2021, avec un budget moyen, pour les frais d'inscription, de 7 792,40 € par année de formation (soit 5 années pour un master), selon L'Étudiant, soit trois fois plus que pour les formations en « parcours d'accès spécifique santé » (PASS), en licences option accès santé (LAS), en médecine, en pharmacie, en maïeutique ou en soins infirmiers, dont le coût de l'inscription annuelle en 2021 s'élevait en moyenne entre 2 000 et 2 600 €.
Rattachés aux universités, les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) conservent encore leur propre organisation et sur les 53 IFMK, seuls 8 instituts publics se sont calqués sur les frais universitaires (soit des coûts bien moindres), et ce malgré le fait que la loi dispose (articles L. 4383-1 à L. 4383-5 du code de santé publique) que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, et peut participer lorsque ceux-ci sont privés (ce qui doit contribuer grandement à réduire les frais d'inscription. Pourtant, cela ne se traduit pas dans les faits).
Il existe en effet aujourd'hui 3 types de structures proposant une formation au diplôme de kinésithérapeute. Il s'agit des instituts publics, des instituts privés à but non lucratif et des instituts privés à but lucratif (sans compter les instituts spécialisés pour les étudiants déficients-visuels, dont la formation est généralement gratuite).
Le plus souvent, les instituts publics sont moins chers et les instituts privés, en particulier à but lucratif, sont les plus chers. Ainsi, pour cette formation de 5 années, les frais peuvent monter jusqu'à 6 170 € annuels dans les instituts publics, 9 004,50 € annuels dans les instituts privés à but non lucratif, et 9 342 € annuels dans les instituts privés à but lucratif, facturés aux étudiants en masso-kinésithérapie, comme le précise la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie.
Pour aider les étudiants et afin de pallier la pénurie de kinésithérapeutes, certaines régions (mais pas toutes, semble-t-il, ce qui crée de grandes disparités de traitement entre les étudiants) leur proposent, en avant-dernière année d'étude, d'obtenir une bourse de la région pour financer la fin de leurs études, en contrepartie d'une installation dans un territoire carencé en offre de soins, sous forme de conventions tripartites signées entre la région, une ou plusieurs collectivités publiques de proximité (département, commune, groupement de communes
) et l'étudiant.
Il apparait ainsi que pour les étudiants en masso-kinésithérapie, leurs études pourraient leur coûter entre 30 000 € et 50 000 € au total, sans certitude d'obtenir leur diplôme et donc de pouvoir exercer. Il s'agit d'une prise de risque importante pour ces jeunes adultes qui, même en ayant réussi leurs études, se retrouvent pour certains avec un prêt très important à rembourser avant même d'avoir commencé leur carrière.
Dans un contexte de désertification médicale prégnant et de vieillissement de la population (avec tous les enjeux médicaux s'y afférent), elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend enfin mettre en place pour répondre concrètement aux difficultés de financement de leurs études, pour les étudiants en formation de masso-kinésithérapie en France et relancer activement l'installation de ces professionnels partout en France et plus spécifiquement dans les territoires sous-dotés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s'alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d'une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l'enseignement supérieur, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'emploi et d'accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C'est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l'alignement du montant des droits d'inscriptions de l'ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l'attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des ARS et des régions ainsi que les services de l'assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. L'un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du CNR Santé.
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