Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'ambition du Gouvernement en matière de sécurité civile, dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 2022 à 2027 (LOPMI 2022-2027).
Présenté en Conseil des ministres, le 16 mars 2022, le projet de LOPMI s'articule autour des différentes branches de la sécurité nationale (police, gendarmerie, sécurité civile,
), avec une grande part donnée à la lutte contre la cybercriminalité, menace croissante pour les années à venir.
Pour autant, ce projet de LOPMI, qui se présente comme un projet ambitieux et visionnaire, pour le ministère de l'intérieur, ne consacre pas plus d'une demi-page - sur les seize pages du dossier de presse présenté par le Ministère de l'Intérieur, soit 3 articles concernés dans le projet de loi (sur 32 articles au total) -, aux propositions envisagées pour le volet « sécurité civile ».
Ce manque de prise en compte de l'importance (croissante) du domaine de la sécurité civile pour notre société (tant par le manque de mesures fortes et innovantes, que par le peu de place consacré à ce domaine dans le projet de LOPMI), pour notre pays et au regard des crises majeures qui vont s'amplifier dans les années à venir, est une erreur stratégique majeure. La culture du risque et de la gestion de crise (dont les représentants de la sécurité civile -notamment les sapeurs-pompiers- sont parmi les spécialistes) doivent être des enjeux majeurs des années à venir, afin de pouvoir préparer au mieux les crises et de pouvoir réduire au maximum leurs conséquences pour nos concitoyens.
Ce manque d'ambition et de reconnaissance de l'importance de la sécurité civile aura inévitablement un coût pour les Français.
Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour reconnaître le domaine de la sécurité civile, comme pilier essentiel de notre sécurité nationale et de notre capacité future à répondre aux crises majeures (notamment au travers de ce grand texte que pourrait être la LOPMI).
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La politique de sécurité civile est une ambition majeure pour le Gouvernement, en particulier en terme de résilience face aux évolutions climatiques. Le Président de la République, lors de son discours aux acteurs engagés sur les feux de forêts 2022, a effectué de nombreuses annonces, qui viennent conforter les avancées déjà portées par la LOPMI. Si la LOPMI ne comprend que quelques dispositions législatives relatives à cette politique publique, son rapport annexé présente, de manière approfondie, les grands axes stratégiques du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour la sécurité civile. Cette vision globale sera financée dans le cadre d'une programmation budgétaire sur 5 années, dont le PLF 2023 constitue la première année de mise en uvre, structuré autour de 4 axes. Le premier porte sur l'adaptation des moyens opérationnels face à l'évolution rapide des risques. A cet égard, la LOPMI permettra de renforcer les moyens aériens de la sécurité civile. Dans la continuité de l'acquisition de quatre premiers hélicoptères de type H145, livrés en 2021 et 2022, elle prévoit le renouvellement complet de la flotte d'hélicoptères (36 appareils HD 145) et la modernisation des bases. Le Président a annoncé également le renouvellement des 12 avions bombardiers d'eau amphibie actuels et l'augmentation du parc de ces appareils pour les porter à 16, dont deux seront financés dans le cadre du mécanisme de protection civile européenne. La transformation de la base de sécurité civile de Nîmes est également un chantier structurant pour en faire un pôle de référence de niveau européen en matière de feux de forêts, qui puisse s'ériger en véritable « hub de sécurité civile » et permettre le regroupement de moyens humains et matériels projetables sous très court préavis en France et à l'étranger (ESCRIM, réserve nationale). Cette démarche comprend également le renforcement des moyens nationaux terrestres, à travers en particulier la création d'une 4ème unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sur le territoire hexagonal. Son implantation est à l'étude pour un déploiement à compter de 2024. En matière de risques radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), il est prévu un développement significatif des capacités du groupement d'intervention du déminage (GID). S'agissant spécifiquement des risques NRBC, le renforcement des capacités opérationnelles est, par ailleurs, financé à plus de 26 M pour assurer en particulier la sécurité des grands évènements (interventions, mises en sécurité, équipements et maintenance), dans la continuité du contrat capacitaire interministériel lancé par le SGDSN. Il s'agit aussi d'impulser une nouvelle dynamique à l'équipement des SDIS par le biais du pacte capacitaire devant permettre de mieux faire face aux risques complexes ou émergents, tout en favorisant les synergies et les mutualisations entre les différents acteurs. L'Etat mobilisera 180 M pour renforcer les moyens des SDIS sur des besoins ciblés, en concertation avec les collectivités territoriales. Le deuxième axe porte sur la modernisation des systèmes d'information et innovations technologiques. La sécurité civile prévoit de structurer ses systèmes d'information pour transformer ses modes d'actions. Ces mesures se traduisent notamment par une hausse du financement de l'ANSC, en particulier pour le projet SECOURIR. Le troisième axe vise à renforcer la position centrale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans la gestion des états de crise. La programmation budgétaire, sollicitée dans le cadre de la LOPMI, prévoit ainsi de renforcer le centre interministériel des crises par la création d'un véritable état-major regroupant les forces de sécurité intérieure et de la sécurité civile ; la création d'un centre, plus adapté à la gestion des crises de longue durée et/ou complexes, ainsi que la création d'un site de repli plus robuste ; le renforcement de la dimension interministérielle de la prévention et de la planification des risques et le recentrage du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans ce dispositif. La LOPMI et la loi de finances pour 2023 portent également le renforcement des dispositifs d'alerte des populations, en insistant sur leur redondance et leur robustesse sur tous les territoires et leur transition vers une gestion numérique totalement intégrée, ainsi que la mise en uvre de la journée annuelle de la résilience face aux risques. Enfin, le quatrième axe prévoit de renforcer l'attractivité des métiers de la sécurité civile. Ces mesures portent sur la revalorisation de la NPFR au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, la professionnalisation d'une filière des acteurs de la gestion de crise (dans toute la chaîne de la gestion de crise), la création d'une filière d'excellence des sapeurs-pompiers au sein du réseau des grandes écoles de service public et la revalorisation des postes de personnels navigants. Des efforts sont également engagés pour faciliter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, comme professionnels, dans les colonnes de renfort, en particulier estivales. Pour finir, le Président a demandé à M. Hubert FALCO, ancien ministre, de mener une réflexion sur la modernisation de la sécurité civile, dont un rapport intermédiaire devra être rendu à la fin du 1er trimestre 2023. Toutes ces mesures traduisent bien l'ambition forte que portent le Président de la République et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour la sécurité civile, dont la LOPMI sera assurément un des principaux leviers de mise en uvre.
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