Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus municipaux en situation de handicap pour exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes. Il lui soumet plus particulièrement la situation des élus souffrant de surdité qui communiquent par la langue des signes française (LSF). Les concernant, se pose notamment la question de la prise en charge par la commune de l'intervention d'un interprète pour les réunions, en particulier de commission et du conseil municipal, auxquelles ils participent. Certes, l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales permet aux élus municipaux porteurs d'un handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés dans le cadre de leur mandat. Toutefois, d'une part ce remboursement est plafonné à 661,20 euros mensuels et d'autre part il peut s'avérer difficile à assumer par les communes de taille et de budget modestes. Pour remédier à cette situation, ne serait-il pas envisageable que l'État verse à la commune une aide à due concurrence du montant réel des dépenses d'adaptation ou d'accompagnement réalisées, en particulier l'intervention d'un interprète ? Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de favoriser le plein exercice par ces élus de leur citoyenneté, dont fait partie un engagement électoral, évoqué à l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 20/10/2022
L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le recours à un interprète en langue des signes française relevant de la catégorie des prestations d'accompagnement, il peut faire l'objet d'une prise en charge dans ce cadre. Afin d'améliorer l'adéquation de ce dispositif avec les coûts réels engagés par les élus en situation de handicap et permettre une meilleure prise en charge de leurs frais, le décret n° 2021 258 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap a augmenté le plafond mensuel de remboursement pour l'ensemble des élus. Celui-ci est ainsi passé de 661,20 à 991,80 mensuels. Il a par ailleurs été revalorisé à la suite de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique consacrée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et s'élève, depuis le 1er juillet 2022, à 1 026,51 mensuels. Le Gouvernement est conscient que ces frais peuvent constituer une dépense importante pour les collectivités, en particulier pour les communes les moins peuplées qui disposent de ressources moins élevées. La mise en place d'une compensation par l'État des frais réels engagés par les collectivités n'est pas à l'étude. Un autre choix a été retenu pour accompagner les diverses mesures améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité ». Ainsi, la dotation particulière élu local (DPEL) a été significativement augmentée dès 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d'euros en 2022. Près de 36 millions d'euros ont été concentrés sur les plus petites communes afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus.
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