Répartition des effectifs de police sur le territoire national

Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022

M. Philippe Paul demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer par ville dont la population est comprise entre 100 000 et 200 000 habitants le nombre de fonctionnaires de police nationale pour 1 000 habitants et le taux d'engagement des effectifs sur le terrain, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3624

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023

Les données souhaitées figurent dans le tableau annexé. Les outils informatiques actuellement utilisés ne permettent toutefois pas de disposer de données au 1er janvier 2017 en matière d'effectifs engagés sur la voie publique, sachant en outre que les réformes organisationnelles intervenues depuis dans l'organisation territoriale de la direction centrale de la sécurité publique ne permettraient pas de comparaison pertinentes.

Au niveau local, des données sur les effectifs de police sont naturellement à la disposition des élus.

L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit en effet dans une démarche partenariale dans laquelle les élus de terrain jouent un rôle essentiel. Le maire, en particulier, est un acteur majeur du continuum de sécurité. Des liens étroits entre les préfets, les forces de sécurité intérieure de l'État et les élus locaux sont donc indispensables. Les maires sont des partenaires respectés et écoutés.

Au-delà des éléments d'information que les préfets peuvent apporter aux élus, il est important de rappeler que la question des moyens humains des forces de l'ordre est un axe central de la politique de sécurité du Gouvernement.

Conformément aux engagements du Président de la République, chaque département compte aujourd'hui davantage de policiers et de gendarmes qu'en 2017 grâce à la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes au cours du précédent quinquennat.

Les crédits de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer vont permettre de poursuivre cet effort d'ici à 2027 avec, pour la police nationale le recrutement de plus de 3 800 agents supplémentaires. La volonté du Gouvernement de renforcer l'ancrage territorial de l'État dans les villes moyennes et les territoires ruraux doit également être soulignée. La loi consacre en outre la volonté du Président de la République de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d'ici à 2030.

Enfin, la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer prévoit encore davantage de transparence au profit des élus en matière d'effectifs de police et de gendarmerie. Plusieurs engagements ont été pris par le Gouvernement.

- chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie dans chaque département ;

- par ailleurs, aucun commissariat de police ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le ou les maires - et parlementaires - concernés ne soient préalablement consultés ;

- enfin, le choix des territoires d'implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, prévues par la loi à la suite de l'annonce du Président de la République, a donné lieu à une concertation avec les élus locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 29/06/2023 - page 4083