Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le désengagement croissant de La Poste en zone rurale. Dans le Finistère, depuis de nombreux mois cette entreprise en charge des missions de service public que sont le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, tend à réduire les horaires des bureaux de poste, initiative en général prélude à une fermeture définitive. Cette situation se heurte régulièrement à l'opposition clairement exprimée des maires et populations concernés. Cette diminution de la présence postale pénalise en priorité nos concitoyens les plus âgés ou en situation de précarité, dépourvus de moyens de locomotion ou éloignés des usages numériques. Elle va aussi à l'encontre d'un aménagement équilibré du territoire. Le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 signé entre l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste indique pourtant expressément que toute transformation de bureaux de poste doit être discutée au niveau local et est soumise dans les zones rurales à l'accord formel préalable du maire de la commune concernée. C'est pourquoi, il lui demande de rappeler La Poste à ses obligations relatives aux missions de service public exposées ci-dessus, missions qui doivent s'exercer au bénéfice de l'ensemble de la population sans diminution de moyens, en particulier dans les communes rurales.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 03/11/2022
L'État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990 modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant l'aménagement et le développement du territoire. Ainsi, La Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact et faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d'un point de contact postal. Ces engagements sont repris dans le contrat de présence postale 2020-2022 qui lie l'État, l'Association des maires de France (AMF) et le groupe La Poste. Ce contrat stipule également que pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact : soit par la réduction de l'amplitude horaire d'ouverture, soit en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l'exemple des agences postales communales et des relais postaux installés chez des commerçants. Ces adaptations s'effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés, sous le contrôle de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP), composé notamment de parlementaires et de maires, et dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ainsi, les élus locaux maires, conseillers départementaux et régionaux présents à ces commissions sont régulièrement informés et sont appelés à se prononcer notamment sur la cohérence du maillage territorial (nombre et nature des points de contact, horaires d'ouverture). Dans un contexte général de baisse de fréquentation de ses bureaux, le groupe La Poste a effectivement adapté les modalités de sa présence sur l'ensemble du territoire. La présence postale dans le département du Finistère n'est toutefois pas remise en cause. Ainsi, le département compte 255 points de contact (dont 98 bureaux de poste), 114 agences postales communales et 43 postes relais. Par ailleurs, 97,7 % de la population du département se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d'un point de contact postal, un résultat bien au-dessus du critère prévu par la loi. Le Gouvernement compte toutefois poursuivre les efforts réalisés en matière d'accès aux services publics de proximité. En effet, l'amélioration de la qualité de services des bureaux de poste fait partie des sujets de négociations ouverts depuis juin 2022 entre l'AMF, La Poste et l'État dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de présence postale territoriale 2023-2025 qui sera signé d'ici la fin de l'année 2022.
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