Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la laborieuse mise en oeuvre des accords du Ségur de la santé. À la persistante et peu compréhensible exclusion de ces accords d'une partie des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, s'ajoute l'insuffisance des crédits alloués pour financer la revalorisation de 183 euros net mensuels décidée pour les professionnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés non lucratifs. Il apparaît, en effet, que les enveloppes déléguées se situent bien en-deçà des besoins constatés. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés aux employeurs concernés, en particulier à ceux qui ont commencé à appliquer la revalorisation et qui sont contraints de l'interrompre faute de financements. Quant à ceux qui ont préféré attendre, ils se demandent quelle attitude adopter. De leur côté, les personnels bénéficiaires expriment leurs légitimes surprise et mécontentement, se considérant, eux aussi, lésés. Aussi, lui demande-t-il de prendre toutes mesures pour que les dotations versées aux établissements couvrent bien les besoins avérés et que les financements correspondants soient assurés dans la durée
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang des priorités de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l'ensemble des leviers : revalorisations salariales, accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité L'Etat, aux côtés des départements, a pris des décisions historiques en matière de revalorisation des rémunérations des professionnels du secteur. Ces mesures ont à chaque fois fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés. L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a notamment constitué un point central pour la mise en oeuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des mesures de revalorisation s'est accompagné d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes dédiées, avec pour objectif de s'assurer que les décisions prises en faveur des professionnels puissent se traduire dans les meilleurs délais sur les territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions, pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards d'euros pour le secteur médico-social. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la CNSA et les ARS de manière à que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. La question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés.
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