Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au regard des chaines d'approvisionnement urbaines.
L'interdiction progressive de l'accès aux véhicules les plus polluants dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est une mesure de bon sens pour la santé et l'environnement. Toutefois, il semblerait qu'il existe un flou réglementaire quant à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Ces ZFE vont venir bouleverser les pratiques et les contraintes des projets de logistique urbaine, d'autant que les volets coercitifs qui accompagneront ces décisions devraient commencer à voir le jour dès 2023. Elles risquent d'impacter les coûts logistiques.
Beaucoup d'entreprises conscientes du rôle qu'elles ont à jouer dans la limitation de son impact sur l'environnement se sont déjà engagées dans une démarche environnementale, mais attendent des précisions réglementaires, notamment quant aux alternatives aux carburants traditionnels.
Considérant que la multiplication des contraintes réglementaires contre les transports de marchandises doit s'accompagner de dispositifs de soutien en faveur du report modal, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. Les conditions de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes au sein des ZFE-m sont déterminées par chaque collectivité. Afin d'accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules lourds, notamment dans les zones à faibles émissions, l'État propose des aides. Depuis le 21 janvier 2021, un bonus écologique pour les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité et/ou l'hydrogène a été mis en place. Son montant atteint jusqu'à 30 000 pour un autobus/autocar et 50 000 pour un poids lourd. La mise en place de ce bonus a été complétée par l'ouverture, en mars 2022, d'un appel à projets dit "Écosystème des véhicules lourds électriques". Doté d'une enveloppe de 65 M pour l'année 2022, il permet de soutenir l'acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 /véhicule). Les aides peuvent par ailleurs être abondées par les collectivités. En outre, plusieurs programmes de certificats d'économies d'énergie visant à fournir des alternatives à l'usage des véhicules thermiques pour les déplacements ou les livraisons ont été mis en place, avec notamment la création ou la dotation de fonds supplémentaires depuis septembre 2021 de certains programmes et la poursuite de programmes existants. Par ailleurs, un groupe de travail interministériel associant depuis fin 2020 les transporteurs, les chargeurs, les énergéticiens et les constructeurs, vise à identifier une trajectoire de transition énergétique, en tenant compte des technologies existantes et en cours de développement, et des perspectives de développement des infrastructures de distribution des carburants alternatifs. De plus, un groupe de travail réunissant les collectivités et les transporteurs sur la logistique urbaine va être créé afin d'étudier l'harmonisation des règles de restrictions du transport de marchandises dans les ZFE-m. Enfin, les investissements dans les infrastructures de distribution de carburant alternatif, mais aussi d'aménagement urbain, seront accompagnés par la mise à disposition d'un fonds vert pour la transition écologique auprès des collectivités instaurant une ZFE-m à hauteur de 150 millions d'euros.
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