Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dossier délicat des zones à faibles émissions (ZFE).
En interdisant progressivement l'accès aux véhicules les plus polluants dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ce dispositif est une mesure de bon sens pour la santé et l'environnement. Toutefois, il risque de creuser encore les inégalités entre les citoyens car les restrictions impacteront, en premier lieu, les ménages les plus défavorisés qui possèdent les véhicules les plus polluants, habitent loin des centres villes, peuvent difficilement se passer de leurs voitures ou en changer pour une plus propre
Malgré les aides déjà mises en place par l'État, le reste à charge pour l'achat de véhicules électriques ou hybrides reste encore trop élevé pour les foyers les plus modestes. Les collectivités territoriales sont désireuses d'avancer sur le sujet afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire la place de la voiture en ville. Cependant, même si certaines pourraient être tentées de proposer des aides additionnelles aux particuliers, elles doivent plutôt se concentrer sur les modes alternatifs à mettre en place.
Aussi, et afin d'éviter une nouvelle explosion sociale, l'État doit impérativement aller plus loin en termes d'aides financières. France Urbaine, organisation représentant l'ensemble des grandes villes de France, plaide aussi pour la mise en place d'un guichet unique local sous la responsabilité des métropoles qui permettrait de combiner les aides.
Ces zones ne devant pas être perçues comme une logique antisociale et ne devant pas non plus entrainer de nouvelles tensions avec le périurbain et le rural, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier potentiellement explosif pour nos concitoyens les plus fragiles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux véhicules les moins polluants. D'après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d'azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Le Gouvernement renforce en 2023 les aides aux ménages pour l'acquisition de véhicules propres. Ces acquisitions par des ménages défavorisés sont accompagnées par l'Etat au travers de différents dispositifs : les ménages très modestes (2 premiers déciles) et les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs bénéficient d'un montant de prime à la conversion doublée, qui atteint 5 000 pour un véhicule électrique (3 000 pour un véhicule thermique classé Crit'air 1) neuf ou d'occasion. Dans les zones concernées par les ZFE, la condition d'aide locale pour obtenir la surprime de 1 000 sera supprimée ; l'État soutient par ailleurs, via le Bonus, l'acquisition d'un véhicule électrique, jusqu'à 6 000 si celui-ci est neuf, et 1 000 si celui-ci est d'occasion. Ce bonus sera renforcé en 2023 pour être porté à 7 000 pour les ménages des 5 premiers déciles ; en complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu'à 8 000 , a été mis en place pour diminuer l'avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d'accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L'Etat mettra en place, à compter de 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou le remplacement du moteur (retrofit), dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Enfin, le leasing social de véhicules électriques sera lancé en 2023 avec de premières pré-réservations, pour une livraison des véhicules en 2024. Pour tenir compte du contexte dans lequel la ZFE-m s'insère et ainsi ne pas conduire à la fracture sociale, la collectivité a la possibilité de prendre des mesures de soutien financier pour l'acquisition d'un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d'intégrer un guichet unique avec les aides de l'Etat (article D251-11-1 du code de l'énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leur instruction et leur paiement par l'ASP à la fois pour l'aide nationale et l'aide locale. La métropole du Grand Paris a ainsi rejoint le guichet unique, et d'autres collectivités sont en cours de discussion pour décider de leur adhésion à ce guichet unique (métropoles de Lyon et Bordeaux). Rouen et Strasbourg ont fait le choix de mettre en place leur propre système car leurs modalités d'aide sont très différentes de la prime à la conversion mise en place par l'Etat. Enfin, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique ) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (notamment en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).
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